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Le Prêt Action Logement 1%

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Le prêt action logement : depuis 2006, la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) bien connue sous les termes de 1% logement, 1% employeur ou encore 1% patronal, est un dispositif qui s’adresse aux employés des entreprises privées non agricole de plus de 20 salariés, désirant bénéficier d’un prêt à un taux avantageux dans le cadre d’un achat d’une résidence principale, d’un terrain à bâtir ou afin d’y effectuer des travaux.

Le prêt action logement 1%

(Ordonnance n°2005-895 du 2 aout 2005)


 Qu’est ce que le prêt à 1% ?

Ce dispositif créé en 1943 puis rendu obligatoire en 1953 obligeait jadis les entreprises industrielle et/ou commerciale de 10 employés ou plus, à participer à la construction de logements de leurs salariés à hauteur de 1% minimum de la masse salariale brute de l’année précédente.

Aujourd’hui, ce dispositif est toujours en vigueur mais a été abaissé à 0,45% minimum de la masse salariale brute depuis 1992 et est devenu obligatoire seulement pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Le terme 1% logement est alors dépassé et a été remplacé en 2009 par le nom d’Action Logement. Cependant, la participation des employeurs est restée quasiment idem à 0,5% près, puisque : en plus des 0,45% minimum de cotisation obligatoire, la société doit verser 0,50% au Fond National d’Aide au Logement (FNAL), soit, 0,95% au total.

La participation à hauteur de 0,45% est divisée en deux parties :

  •     0,40% sont attribués au financement direct des habitations des employés par l’intermédiaire d’aides financières ou de prêts.
  •     0,5% consacrés aux logements des salariés immigrés par le biais de subventions uniquement.

C’est l’entreprise elle-même qui décide de la destination de sa cotisation. La plupart du temps, la participation est versée à un Comité Interprofessionnel du Logement, ou alors, à la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Qui peut et comment bénéficier du prêt action logement 1%?

Tous les salariés travaillant dans une entreprise privée non agricole de plus de 20 employés peuvent légitimement bénéficier de ce dispositif sans condition de ressources particulière. Toutefois, il se peut que des majorations soient attribuées en fonction des revenus.

L’Action Logement n’est pas un du de l’entreprise. Il peut arriver que suite à une demande préalable à l’employeur, la salarié se voit refuser sa demande sous prétexte que : La société a déjà dépensé les fonds disponibles à ce sujet, ou alors, qu’elle préfère accorder cette cotisation à certains salariés en priorité (jeunes salariés, ordre de priorité entre les salariés…).

Si votre entreprise ne répond pas aux critères fixés pour l’attribution de l’Action Logement, renseignez vous tout de même auprès de votre employeur afin de savoir s’il le propose, et prenez connaissance des autres dispositifs mis en place par la société, s’il y en a.

L’Action Logement pour le locataire et pour l’accédant

L’action logement est octroyée sous conditions spécifiques.


Pour les locataires


la subvention est accordée dans le cadre de :

  •     Avance LOCA-PASS : Subvention pour faciliter l’accès au logement.
  •     Garantie LOCA-PASS : Se porte garant du loyer de votre logement pour une durée de 3 ans quelle que soit la cause de l’impayé et s’adresse aux salariés n’ayant pas de contrat à durée indéterminée.
  •     Prêt Pass-Travaux : Pour toute rénovation et/ou travaux de son logement et les réparations des copropriétés endommagées.
  •     Prêt relais mobilité : Pour tout changement de logement du à une mutation ou un plan social débouchant sur une perte d’emploi. Ce crédit permet d’acheter sa résidence avant d’avoir vendu son logement précédent. Il peut représenter jusqu’à 70% de la valeur totale du logement précédent et est soumis à des plafonds selon la zone géographique, pouvant aller jusqu’à 150000 € (Voir Prêt relais).
  •     Offre de logements locatifs : Ce sont des logements privés proposés par la société à ses employés. Cette offre ne concerne que les salariés de l’entreprise. Les dirigeants d’entreprises et les membres extérieurs à la société ne bénéficient pas de cette offre.

Le prix des loyers est inférieur à celui du marché et l’obtention de ce dispositif peut être soumis sous conditions (ressources, normes d’occupation…).


Pour les accédants à la propriété


Le logement acquis doit impérativement être une résidence principale pour pouvoir bénéficier du prêt à 1%.
Cependant, il se peut que cette aide soit accordée à vos ascendants, descendants ou conjoint afin qu’ils vous en fassent bénéficier.

Les conditions requises dans le cadre d’un achat immobilier sont :

  •     L’achat d’un programme immobilier neuf. Lien hypertexte vers nos programmes immobiliers neufs
  •     L’achat d’un logement ancien sans rénovations à effectuées. Cette condition s’adresse aux personnes n’ayants jamais été propriétaires.
  •     L’achat d’un logement ancien de plus de 20 ans avec des rénovations à effectuer. Cette condition s’applique seulement si les travaux à entreprendre représentent au moins 20% du montant total de l’acquisition.
  •     L’achat d’un terrain à bâtir si la construction du logement se fait au cours des 4 prochaines années.

Caractéristiques de l’Action Logement

Le taux de crédit varie entre 0 à 2% maximum (hors assurance et garantie) et défie toute concurrence.
Le prêt est plafonné par secteur géographique et ne peut dépasser plus de 50% du montant total de l’opération, ou 60% si les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds du PAS (Prêt d’Accession Sociale).

  Zone 1 : Paris, zones d’urbanisation et villes nouvelles d’Ile de France Zone 2 : Le reste de l’Ile de France, les villes de plus de 100 000 habitants et les DOM Zone 3 : Le reste du territoire
Plafond maximum 17 600€ 14 400€ 11 200€
Plafond minimum 9 600€ 8 000€ 6 400€



La durée du remboursement est comprise entre 5 et 20 ans maximum mais chaque organisation est libre de déterminer ses conditions.


Bon à savoir

  •    La demande d’Action Logement se fait directement auprès de l’employeur excepté pour le prêt relatif aux travaux d’amélioration qui est accordé en droits ouverts.
  •    L’employeur ne prête pratiquement jamais directement mais passe par le biais d’un organisme collecteur, à savoir : Le Comité Interprofessionnel du Logement ou La Chambre de Commerce et d’Industrie.
  •    Un couple travaillant dans deux sociétés distinctes bénéficiant du 1% patronal, a la possibilité de cumuler deux prêts différents auprès de leurs employeurs respectifs. Cependant, le total de ces deux prêts ne peut tout de même pas être supérieur à 50% du coût de l’opération final.
  •    L’entreprise peut demander une durée minimale d’ancienneté et peut refuser un prêt à un employé même s’il remplit les critères d’attribution.

Liens utiles :


URSSAF : Définition et explications du Fond National d’Aide au Logement (FNAL)
CCI : Chambre de Commerce et de l’Industrie
Annuaires des Comités Interprofessionnels du Logement

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