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Quelles sont les obligations du dispositif Pinel ?

Quelles sont les obligations du dispositif Pinel ?

La loi Pinel est truffée de petites subtilités administratives et fiscales. Ne faites pas l'erreur de les prendre à la légère, l'administration fiscale vous attendra au tournant.

Les obligations à respecter pour une défiscalisation Pinel

Les plafonds de loyer

Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel l’investisseur doit s’engager à ce que le loyer au m² mensuel n’excède pas, durant toute la durée de l’engagement de location, un plafond de loyer réactualisé tous les ans.

Pour les baux signés en 2017, les plafonds de loyers sont de :

Zones géographiques*

Prix au m²/mois

Zone A bis

16,83 €/m²

Zone A

12,50 €/m²

Zone B1

10,07 €/m²

Zone B2

8,75 €/m²

Aux plafonds de loyers ci-dessus, il est fait application d’un coefficient multiplicateur :
0,7 + 19/S, où S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

La surface à prendre en compte s’entend comme la surface habitable définie à l’article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8m² par logement, de la surface de certaines annexes.

Il s’agit des caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs au logement, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias et vérandas et, dans la limite de 9 m2 , des parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.

Cette liste est limitative. Les garages, places de stationnement couvertes ou non ne sont pas pris en compte.

Attention : faites appel à un professionnel compétent pour éviter tout litige avec l'administration fiscale sur le calcul des surfaces éligibles à la loi Pinel. Nos conseillers sont formés pour vous donner toutes les astuces et vous éviter une remise en cause de votre défiscalisation.

Les plafonds de Ressources

Les locataires sont soumis à conditions de ressources.
Les revenus pris en compte sont les revenus cumulés de chaque personne vivant dans le foyer du locataire, au titre de l’avant-dernière année précédant la signature du contrat de bail.

Il est cependant admis que les ressources du locataire peuvent être appréciées sur les revenus de l’année qui précède celle de la signature du bail, lorsque cela est plus favorable. Par ailleurs, les conditions de ressources doivent désormais être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est rattaché à leur foyer fiscal au titre de l’année de référence.

Ces plafonds sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix INSEE.

Pour les baux signés ou renouvelés en 2017, les plafonds de ressources Pinel sont :

Nombre de personnes
composant le foyer

Zone Abis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

37 126 €

37 126 €

30 260 €

27 234 €

Couple

55 486 €

55 486 €

40 410 €

36 368 €

Personne seule ou couple
ayant une personne à charge

72 737 €

66 699 €

48 596 €

43 737 €

Personne seule ou couple
ayant deux personnes à charge

86 843 €

79 893 €

58 666 €

52 800 €

Personne seule ou couple
ayant trois personnes à charge

103 326 €

94 579 €

69 014 €

62 113 €

Personne seule ou couple
ayant 4 personnes à charge

116 268 €

106 431 €

77 778 €

70 000 €

Majoration par personne à charge
à partir de la cinquième

+ 12 954 €

+ 11 859 €

+8 677 €

+ 7 808 €

Engagement de location

La défiscalisation Pinel est réservé aux investisseurs qui s’engagent à louer le logement nu (non meublé) pendant six avec option de renouvellement de trois ans supplémentaire (ce qui fait neuf an au total), ou bien directement neuf ans. Une option de renouvellement de trois ans supplémentaire est ensuite possible, pour un total d'engagement maximum de 12 ans. La location doit être destinée à l’usage d’habitation principale du locataire; de plus, elle doit être effective et continue.

La date de signature du bail du premier locataire donne le départ de la période d'engagement de location.

Normes à respecter

L’avantage fiscal Pinel est réservé exclusivement aux logements respectant la réglementation thermique en vigueur au 1er janvier 2013 (RT 2012), ou bénéficiant du label «BBC 2005», pour ceux non soumis au respect de cette réglementation, ou, pour les logements rénovés, de ceux justifiant d’un certain niveau de performance énergétique.

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