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Défiscalisation avec la loi Malraux

Défiscalisation avec la loi Malraux

La loi Malraux

La loi Malraux est destinée à la conservation du patrimoine historique, et s’adresse aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover, destinés à la location.

Ce dispositif donne droit à une réduction d’impôt (22% ou 30%) calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable dans des zones appelées Sites Patrimoniaux Remarquables, ainsi que la déduction du déficit foncier des revenus globaux. Ne pas confondre avec la défiscalisation sur les Monuments historiques.

Sites Patrimoniaux Remarquables

Selon la zone, la réduction d'impôt est différente :
30% pour les restauration en Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur), les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU.

22% pour les restauration en Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine)ou déclaré d'utilité publique.

Le montant des travaux est plafonné à 400 000 €, dont le montant est librement réparti sur 4 ans.

A savoir :

  • La loi Malraux n’est pas soumise au plafond des 10 000 €
  • Le bien doit être loué dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux.
  • Le bien devra être loué nu pendant une durée de 9 ans à des personnes n’appartenant pas au foyer fiscal de l’investisseur et dont ce sera la résidence principale.
  • La restauration de l'immeuble doit être suivie par un Architecte des Bâtiments de France.
  • Aucune limitation de ressources des locataires ou des loyers pratiqués n’est imposée.
  • La réduction d’impôt non utilisée est reportable pendant 3 ans.
  • La Vente d'Immeuble à Rénover (VIR) encadre et sécurise l'investissement en Malraux.
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