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Garantie financière d'achevement (GFA)

Garantie financière d'achevement (GFA)

L’immobilier neuf est juridiquement très encadré et offre à l’acquéreur de multiples garanties.

Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)

article 1601-3 du Code Civil

    « La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. »

Dans le cadre de la VEFA, l’article L.261-12 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation (CCH) oblige le promoteur du projet immobilier à se doter d’une Garantie financière d’achèvement (GFA).

Garanties avant la construction

  •     La sécurité que procure la signature d’un contrat de réservation établi conformément au code de la construction et de l’habitation.
  •     La garantie bancaire de remboursement qui vous permet d’être remboursé intégralement de toutes les sommes que vous auriez versées :
        - si une clause suspensive n’est pas réalisée : par exemple, refus de votre prêt
        - si vous vous rétractez dans le délai de 7 jours suivant la signature du contrat
        - si le chantier ne démarre pas à la date convenue.
  •     Garantie de prix ferme et définitif assurant votre transaction.
  •     Garantie de livraison (Article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation).
        Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement tenus de souscrire une garantie de livraison auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance agréés à cet effet. La garantie couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus :
        - la construction n’est pas livrée dans le délai prévu au contrat.
        - les travaux nécessaires à la levée des réserves n’ont pas été exécutés dans les temps.
        - le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire.

Garantie Financière d’Achèvement (GFA)

(Article L111-19 du code de la construction et de l’habitation)
Durée : Un an à compter de la date de la réception des travaux.

Objet : Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement tenus de fournir une garantie de parfait achèvement (toute clause excluant cette garantie n’est ni valable, ni légale). Elle s’applique à la réparation de tous les désordres et vices apparents signalés par le maître d’ouvrage, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l’objet de cette garantie.

Cette garantie ne saurait s’étendre aux travaux nécessaires à l’entretien ou à l’usure normale.

La garantie financière d’achèvement, en cas de défaillance du constructeur, donne la certitude à l’acquéreur que son immeuble sera achevé. Cette garantie est obligatoire.

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