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Garantie décennale et assurance dommage-ouvrage

Garantie décennale et assurance dommage-ouvrage

Garantie décennale (Loi 78.12 du 4 janv 1978)

Durée de la garantie décennale :

Dix ans à compter de la date de la réception des travaux.

Objet  de la garantie décennale :

Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennaleLes constructeurs garantissent le maître de l’ouvrage, ses ayant cause et les propriétaires successifs de l’immeuble, contre les malfaçons compromettant la solidité ou l’étanchéité d’un édifice, affectant l’un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert) ou d’équipement (quel qu’il soit) rendant l’immeuble impropre à sa destination normale, compromettant la solidité d’un élément d’équipement lorsqu’il fait indissociablement corps avec un élément constitutif.
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie.
Aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.

L’Assurance Dommages-Ouvrage

Durée de l’assurance dommage-ouvrage :

Dix ans à compter de la date de la réception des travaux.
Elle prend effet au terme de la garantie de parfait achèvement (soit 1 an après la date de la réception des travaux) et expire en même temps que la garantie décennale.

Objet de l’assurance dommage-ouvrage :

L’assurance Dommages-Ouvrage garantit les dommages de nature décennale survenant à votre construction. C’est une assurance dite de préfinancement car l’assureur dommages-ouvrage se retournera contre les responsables (et/ou leurs assureurs) après vous avoir indemnisé.
Le gros avantage de l’assurance dommages-ouvrage réside dans le fait que l’assureur est tenu par des délais impératifs d’instruction de votre sinistre et de proposition d’indemnisation.
Son but est de rembourser rapidement toutes les réparations qui relèvent de la garantie décennale.

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