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Garantie biennale ou Garantie de bon fonctionnement

Garantie biennale ou Garantie de bon fonctionnement

En choisissant un logement neuf, votre achat est sécurisé par un processus réglementaire très encadré, au travers d’un contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).

  •     Pendant un an, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement.
  •     Pendant deux ans, vous bénéficiez d’une garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement.
  •     Pendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale.
  •     Pendant dix ans, vous bénéficiez d’une assurance Dommages ouvrage.

Garantie biennale ou de bon fonctionnement

(Articles R 111-27, R 111-28 du code de la construction et de l’habitation)

Durée de la garantie biennale

Deux ans à compter de la date de la réception des travaux.

Objet de la garantie biennale

L’équipement d’éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci comme les portes, fenêtres, volets, revêtements de toute sortes, conduites, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie , cloisons, etc …

Cette garantie ne saurait s’appliquer en cas d’utilisation abusive ou non conforme des équipements ainsi qu’en cas de défaut d’entretien.
Exclus également les appareils électriques et mécaniques livrés en l’état à l’entrepreneur et installés par ce dernier.

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