Contactez nous
Demande d'informations
Une équipe à votre écoute pour répondre à vos besoins.
* Champs obligatoires

Date de départ de la défiscalisation Pinel

Date de départ de la défiscalisation Pinel

Date de départ de la défiscalisation Pinel

La date d'acquisition (signature de l'acte authentique chez le notaire) permet de déterminer la loi de défiscalisation qui sera appliquée. Si vous signez chez le notaire en 2017, c'est la loi Pinel 2017 qui s'appliquera.

La date d'achèvement des travaux ou DAT (livraison du logement) donne le top départ de la défiscalisation (si la date d'acquisition est postérieure à la date d'achèvement, c'est la date d'acquisition qui donne le top départ de la défiscalisation).

La déclaration fiscale de la loi Pinel (et donc la réduction d'impôt) intervient l'année suivant la date de livraison (ou de la date d'acquisition si le logement a été acheté achevé).

La durée de location obligatoire se calcule à partir de la date de signature du 1er bail locatif.

Exemple :
pour un logement acheté en 2016 et achevé en 2017, la loi de défiscalisation applicable sera la loi Pinel 2016, et la 1ère déclaration Pinel interviendra l'année suivant la livraison du logement, soit en 2018. La défiscalisation se fera donc sur les revenus de 2017 (eux mêmes déclarés en 2018).

Partagez cette info :