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Calcul des frais d'hypothèques

Calcul des frais d'hypothèques

Une hypothèque est un droit donné à un créancier (une banque) sur un bien immobilier en garantie d’une dette, sans que le propriétaire du bien immobilier qui constitue la garantie en soit dépossédé.

Les frais d’hypothèque / de garantie

L’hypothèque fait l’objet d’une taxe de publicité foncière (0,715 % du montant du prêt) et d’un acte notarié; l’inscription en est effectuée à la conservation des hypothèques.

En cas de défaillance du débiteur de la dette garantie, l’hypothèque est réalisée : le bien fait l’objet d’une saisie immobilière pour vente aux enchères.

En cas de vente du bien immobilier (et/ou remboursement de la dette) avant expiration de la date d’effet de l’hypothèque, l’inscription d’hypothèque sera radiée (mainlevée d’hypothèque).

Calcul des frais d’hypothèque

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