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Prêt Action Logement 1%

Prêt Action Logement 1%

Le prêt action logement : depuis 2006, la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) bien connue sous les termes de 1% logement, 1% employeur ou encore 1% patronal, est un dispositif qui s’adresse aux employés des entreprises privées non agricole de plus de 20 salariés, désirant bénéficier d’un prêt à un taux avantageux dans le cadre d’un achat d’une résidence principale, d’un terrain à bâtir ou afin d’y effectuer des travaux.

Le prêt action logement 1%

(Ordonnance n°2005-895 du 2 aout 2005)

Qu’est ce que le prêt à 1% ?

Ce dispositif créé en 1943 puis rendu obligatoire en 1953 obligeait jadis les entreprises industrielle et/ou commerciale de 10 employés ou plus, à participer à la construction de logements de leurs salariés à hauteur de 1% minimum de la masse salariale brute de l’année précédente.

Aujourd’hui, ce dispositif est toujours en vigueur mais a été abaissé à 0,45% minimum de la masse salariale brute depuis 1992 et est devenu obligatoire seulement pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Le terme 1% logement est alors dépassé et a été remplacé en 2009 par le nom d’Action Logement. Cependant, la participation des employeurs est restée quasiment idem à 0,5% près, puisque : en plus des 0,45% minimum de cotisation obligatoire, la société doit verser 0,50% au Fond National d’Aide au Logement (FNAL), soit, 0,95% au total.

La participation à hauteur de 0,45% est divisée en deux parties :

  •     0,40% sont attribués au financement direct des habitations des employés par l’intermédiaire d’aides financières ou de prêts.
  •     0,5% consacrés aux logements des salariés immigrés par le biais de subventions uniquement.

C’est l’entreprise elle-même qui décide de la destination de sa cotisation. La plupart du temps, la participation est versée à un Comité Interprofessionnel du Logement, ou alors, à la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Qui peut et comment bénéficier du prêt action logement 1%?

Tous les salariés travaillant dans une entreprise privée non agricole de plus de 20 employés peuvent légitimement bénéficier de ce dispositif sans condition de ressources particulière. Toutefois, il se peut que des majorations soient attribuées en fonction des revenus.

L’Action Logement n’est pas un du de l’entreprise. Il peut arriver que suite à une demande préalable à l’employeur, la salarié se voit refuser sa demande sous prétexte que : La société a déjà dépensé les fonds disponibles à ce sujet, ou alors, qu’elle préfère accorder cette cotisation à certains salariés en priorité (jeunes salariés, ordre de priorité entre les salariés…).

Si votre entreprise ne répond pas aux critères fixés pour l’attribution de l’Action Logement, renseignez vous tout de même auprès de votre employeur afin de savoir s’il le propose, et prenez connaissance des autres dispositifs mis en place par la société, s’il y en a.

L’Action Logement pour le locataire et pour l’accédant

L’action logement est octroyée sous conditions spécifiques.

Pour les locataires

La subvention est accordée dans le cadre de :

  •     Avance LOCA-PASS : Subvention pour faciliter l’accès au logement.
  •     Garantie LOCA-PASS : Se porte garant du loyer de votre logement pour une durée de 3 ans quelle que soit la cause de l’impayé et s’adresse aux salariés n’ayant pas de contrat à durée indéterminée.
  •     Prêt Pass-Travaux : Pour toute rénovation et/ou travaux de son logement et les réparations des copropriétés endommagées.
  •     Prêt relais mobilité : Pour tout changement de logement du à une mutation ou un plan social débouchant sur une perte d’emploi. Ce crédit permet d’acheter sa résidence avant d’avoir vendu son logement précédent. Il peut représenter jusqu’à 70% de la valeur totale du logement précédent et est soumis à des plafonds selon la zone géographique, pouvant aller jusqu’à 150000 € (Voir Prêt relais).
  •     Offre de logements locatifs : Ce sont des logements privés proposés par la société à ses employés. Cette offre ne concerne que les salariés de l’entreprise. Les dirigeants d’entreprises et les membres extérieurs à la société ne bénéficient pas de cette offre.

Le prix des loyers est inférieur à celui du marché et l’obtention de ce dispositif peut être soumis sous conditions (ressources, normes d’occupation…).


Pour les accédants à la propriété


Le logement acquis doit impérativement être une résidence principale pour pouvoir bénéficier du prêt à 1%.
Cependant, il se peut que cette aide soit accordée à vos ascendants, descendants ou conjoint afin qu’ils vous en fassent bénéficier.

Les conditions requises dans le cadre d’un achat immobilier sont :

  •     L’achat d’un programme immobilier neuf. Lien hypertexte vers nos programmes immobiliers neufs
  •     L’achat d’un logement ancien sans rénovations à effectuées. Cette condition s’adresse aux personnes n’ayants jamais été propriétaires.
  •     L’achat d’un logement ancien de plus de 20 ans avec des rénovations à effectuer. Cette condition s’applique seulement si les travaux à entreprendre représentent au moins 20% du montant total de l’acquisition.
  •     L’achat d’un terrain à bâtir si la construction du logement se fait au cours des 4 prochaines années.

Caractéristiques de l’Action Logement

Le taux de crédit varie entre 0 à 2% maximum (hors assurance et garantie) et défie toute concurrence.
Le prêt est plafonné par secteur géographique et ne peut dépasser plus de 50% du montant total de l’opération, ou 60% si les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds du PAS (Prêt d’Accession Sociale).

  Zone 1 : Paris, zones d’urbanisation et villes nouvelles d’Ile de France Zone 2 : Le reste de l’Ile de France, les villes de plus de 100 000 habitants et les DOM Zone 3 : Le reste du territoire
Plafond maximum 17 600€ 14 400€ 11 200€
Plafond minimum 9 600€ 8 000€ 6 400€



La durée du remboursement est comprise entre 5 et 20 ans maximum mais chaque organisation est libre de déterminer ses conditions.


Bon à savoir

  •    La demande d’Action Logement se fait directement auprès de l’employeur excepté pour le prêt relatif aux travaux d’amélioration qui est accordé en droits ouverts.
  •    L’employeur ne prête pratiquement jamais directement mais passe par le biais d’un organisme collecteur, à savoir : Le Comité Interprofessionnel du Logement ou La Chambre de Commerce et d’Industrie.
  •    Un couple travaillant dans deux sociétés distinctes bénéficiant du 1% patronal, a la possibilité de cumuler deux prêts différents auprès de leurs employeurs respectifs. Cependant, le total de ces deux prêts ne peut tout de même pas être supérieur à 50% du coût de l’opération final.
  •    L’entreprise peut demander une durée minimale d’ancienneté et peut refuser un prêt à un employé même s’il remplit les critères d’attribution.

Liens utiles :

URSSAF : Définition et explications du Fond National d’Aide au Logement (FNAL)
CCI : Chambre de Commerce et de l’Industrie
Annuaires des Comités Interprofessionnels du Logement

 

Les prêts des collectivités et organisme

Les mairies, départements et régions aident les ménages modestes à financer l’acquisition de leur logement par le biais de subventions et de prêts aidés.

Pour profiter de ce type de prêt des collectivités, il faut presque toujours justifier de conditions de ressources, ou acheter un logement en BBC.

Les crédits peuvent aussi servir à financer des travaux de réhabilitation « verts ».

Pour savoir comment en bénéficier, il faut contacter le service d’urbanisme de la mairie. Il est également possible de trouver des informations sur le site d’Habitat et Développement (Rubrique Faire des travaux, améliorer mon logement), qui donne une liste des dispositifs locaux et nationaux.

 

Vous souhaiter acheter un nouveau logement mais vous n’avez pas encore vendu le précédent ? Le prêt relais vous permet de mener de front cette opération et de réaliser vos projets.

Définition du prêt relais

Le prêt relais concerne l’ensemble des propriétaires de biens immobiliers désirant acheter un nouveau logement avant même d’avoir vendu le précédent. La revente de biens immobiliers prenant parfois plus de temps que l’achat en lui-même, ce prêt permet de disposer des fonds nécessaires à l’achat du nouveau logement en attendant la revente du bien initial.

Avantages du prêt relais

Grâce à ce crédit relais, vous pourrez bénéficier rapidement de fonds et saisir les offres intéressantes disponibles sur le marché. Il vous sera alors possible d’acquérir un nouveau bien immobilier avant même d’avoir revendu le précédent.

De plus, bon nombre de personnes sont dans l’obligation de louer pendant la période « achat/revente ». Ce prêt vous permet de préparer sereinement l’installation dans le nouveau bien et évite de ce fais, plusieurs déménagements.

Montant du prêt relais

Afin de déterminer le montant du prêt, il est nécessaire au préalable, de faire évaluer la valeur réelle du bien destiné à la vente par un notaire ou une autorité compétente. De cette évaluation découlera un financement à hauteur de 50% à 80% (les montants dépassant très rarement les 70% en pratique) du bien immobilier.

Taux d’intérêts

Les taux d’intérêts relatifs à ce genre de prêt sont plus généralement inférieurs aux prêts dits « classiques ». Les taux varient bien évidemment selon les organismes préteurs.

Le remboursement

Deux formes de remboursements viennent s’offrir au contractant du prêt relais :

  •     Dans le 1er cas, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts et la prime assurance jusqu’à ce qu’il ait vendu son bien initial. Il sera alors en mesure de rembourser la totalité du capital en un seul coup. Au niveau coût global, cette solution est très avantageuse mais peu parfois lourde à porter et peser sur les finances de l’emprunteur.
  •     Dans le 2ème cas, l’emprunteur n’as aucune mensualité de remboursement, si ce n’est la prime d’assurance, et doit rembourser la totalité du capital emprunté dès lors qu’il a vendu son bien initial. Cette solution permet d’alléger les mensualités du vendeur mais alourdie le remboursement final en contre partie.

Prêt relais « sec » ou « jumelé »

On appel crédit relais « sec » un prêt qui permet de couvrir entièrement le financement  du nouveau logement. Auquel cas il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un prêt complémentaire.

Cependant dans bon nombre de cas, il est nécessaire de contracter un prêt complémentaire en raison de la marge de sécurité prévue par l’organisme prêteur. En d’autres mots, rares sont les cas où le crédit obtenu couvre l’intégralité du financement immobilier. Il est donc nécessaire d’avoir recours au crédit relais « jumelé » consistant à avoir d’un côté, un prêt relais à hauteur de 60 à 80% et de l’autre un crédit complémentaire visant à détenir le capital nécessaire à l’achat du bien.

AttentionIMMOBILIER-NEUF vous conseil de ne pas souscrire à ce genre de prêt si vous désirez vendre un bien situé dans une zone immobilière peu active et où les périodes de ventes risques d’être très longues.

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