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Anciennes lois de défiscalisation

Anciennes lois de défiscalisation

IMMOBILIER-NEUF vous propose un récapitulatif des anciennes lois de défiscalisation depuis 1996.

Depuis près d’une vingtaine d’années se succèdent, au grès des gouvernements successifs, des lois de soutien au marché immobilier neuf, grand pourvoyeur de taxes pour l’état. En effet, les financent publiques profitent largement des retombées fiscales du marché immobilier neuf :

  • Collecte de la TVA à 20%,
  • Collecte  des taxes foncières et taxes d’habitation,
  • Droits d’enregistrement des frais de notaire et hypothèques,
  • Impôts sur les sociétés des différents acteurs de l’immobilier (promoteurs, constructeurs, architectes, agences immobilières, commercialisateurs, banques, etc…),
  • Impôt sur le revenu des acteurs de l'immobilier neuf
  • Perception des cotisations sociales des travailleurs du bâtiment (et non-versement d'allocations chômage)
  • 15% du PIB français et grand créateur d'emploi.
  • un logement neuf = 1,8 emploi pendant 1 an.

 Tous ces avantages pour l'Etat expliquent la permanence de ces lois de défiscalisation dans les DOM TOM ou en métropole, et de soutien à l'immobilier neuf et à l'économie du pays en règle générale.

Les anciennes lois de défiscalisation

Les lois avec Déduction d’impôt

Loi de défiscalisation Périssol Besson Robien Classique Robien recentré Robien ZRR Borloo
Date de début 01/01/1996 01/01/1999 03/03/2003 01/09/2006 01/09/2006 01/09/2006
Date de fin 31/12/1998 02/04/2003 31/08/2006 31/12/2009 31/12/2009 31/12/2009
Type de défisc Amortis-sement Amortis-sement Amortis-sement Amortis-sement Amortis-sement Amortis-sement
Calcul 10% x 4 ans
2% x 20 ans
8% x 5 ans
2,5% x 10 ans
8% x 5 ans
2,5% x 10 ans
6% x 7 ans
4% x 2 ans
6% x 7 ans
4% x 2 ans
6% x 7 ans
4% x 2 ans
2,5% x 6 ans
Total 80% 65% 65% 50% 50% 65%
Durée totale 24 ans 15 ans 15 ans 9 ans 9 ans 15 ans
Plafond des déficits fonciers 15 300 € 10 700 € 10 700 € 10 700 € 10 700 € 10 700 €
Abattement sur les loyers 0% 0% 0% 0% 26% 30%
Plafond de loyers NON OUI OUI OUI OUI OUI
Plafond de ressources NON OUI NON NON NON OUI
Location
Ascendant
descendant
OUI NON OUI OUI OUI NON


Les lois avec Réduction d’impôt

Loi de
défiscalisation
Scellier
libre
2010
Scellier
intermé-
diaire
2010
Scellier
libre
2011
Scellier
intermé-
diaire
2011
Scellier
libre
BBC
2011
Scellier
intermé
diaire BBC
2011
Date de début 01/01/2009 01/01/2009 01/01/2011 01/01/2011 01/01/2011 01/01/2011
Date de fin 31/12/2010 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2011 31/12/2011 31/12/2011
Type de défisc Réduction Réduction Réduction Réduction Réduction Réduction
Calcul 25% / 9 ans 25% / 9 ans
2% x 6 ans
13% / 9 ans 13% / 9 ans
10% / 6 ans
22% / 9 ans 22% / 9 ans
10% / 6 ans
Total 25% 37% 13% 23% 22% 32%
Durée totale 9 ans 15 ans 9 ans 15 ans 9 ans 15 ans
Plafond des
déficits fonciers
10 700 € 10 700 € 10 700 € 10 700 € 10 700 € 10 700 €
Abattement
sur les loyers
0% 30% 0% 30% 0% 30%
Plafond
de loyers
OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Plafond de
ressources
NON OUI NON OUI NON OUI
Location
Ascendant
descendant
OUI NON OUI NON OUI NON

 

Loi de
défiscalisation
Scellier libre
2012
Scellier
intermédiaire
2012
Scellier libre
BBC
2012
Scellier
intermédiaire BBC
2012
Duflot Pinel
Date de début 01/01/2012 01/01/2012 01/01/2012 01/01/2012 01/01/2013 01/09/2014
Date de fin 31/12/2012 31/12/2012 31/12/2012 31/12/2012 31/12/2014 31/12/2016
Type de défisc Réduction Réduction Réduction Réduction Réduction Réduction
Calcul 6% / 9 ans 6% / 9 ans
8% / 6 ans
13% / 9 ans 13% / 9 ans
8% / 6 ans
18% / 9 ans 12% / 6 ans
18% / 9 ans
21% / 12 ans
  si PC déposé avant 2012  
Total 6% 14% 13% 21% 18% 21%
Durée totale 9 ans 15 ans 9 ans 15 ans 9 ans 12 ans
Plafond des
déficits fonciers
10 700 € 10 700 € 10 700 € 10 700 € 10 700 € 10 700 €
Abattement
sur les loyers
0% 30% 0% 30% 0% 0%
Plafond
de loyers
OUI OUI OUI OUI OUI OUI
Plafond de
ressources
NON OUI NON OUI OUI OUI
Location
Ascendant
descendant
OUI NON OUI NON NON OUI

 

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