loi scellier

Réalisez des économies d’impôts en investissant dans l'IMMOBILIER NEUF avec la loi SCELLIER.

Afin de soutenir le marché de l'immobilier neuf, la construction, et d'une manière plus générale le bâtiment, le gouvernement et le parlement ont voté, dans la loi de finances rectificative pour 2008, un nouveau dispositif destiné à remplacer les régimes Robien et Borloo : la loi SCELLIER, applicable du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.

Cette réduction d’impôt sur le revenu "Scellier" s’applique, à compter du 1er janvier 2009, aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs dans certaines zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.
Retouvez plus d'infos sur la loi Scellier

Qui peut beneficier de la loi Scellier ?

La réduction d'impôt Scellier bénéficie aux investisseurs qui réalisent un investissement dans un logement neuf destiné à la location principale du locataire.

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt Scellier doit, en tout état de cause, être domicilié fiscalement en France, au sens de l’article 4 B du CGI. Il s’agit, conformément aux dispositions de l’article 4 A du CGI, des contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leur revenus, qu’il s’agisse de revenus de source française ou étrangère. Dans la généralité des cas, il s’agit de personnes résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.

Les logements concernes par la loi Scellier

Les logements Scellier doivent respecter les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la réglementation en vigueur. Le respect cette condition doit être justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret. L’« éco-conditionnalité » ainsi définie s’appliquera à compter de la publication de ce décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
La réglementation thermique en vigueur s’entend :
RT 2000 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée avant le 31 août 2006
RT 2005 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée après le 31 août 2006
En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT 2005 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la défiscalisation Scellier. Toutefois en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l’obligation de justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret scellier relatif à l’éco-conditionnalité.
Sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Depuis le 1er janvier 2009, une condition d'éco-compatibilité aux normes BBC a été instaurée.

CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI SCELLIER

La réduction d’impôt Scellier est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal ou, si le logement appartient à une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, à une personne autre qu’un associé ou un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de neuf ans.

L’engagement de location Scellier doit comporter, en outre, une mention prévoyant que le montant du loyer ne peut pas excéder le plafond fixé par décret.

La durée de location minimale exigée pour l’application de la réduction d’impôt est fixée à neuf ans. Cette durée est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.

Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, à un plafond fixé par décret. Les plafonds de loyers diffèrent selon la zone dans laquelle est situé le logement donné en location.

MODALITES D'APPLICATION de la loi scellier

• La première année au titre de laquelle la réduction d’impôt Scellier est accordée (fait générateur) est l'année la plus tardive entre année d'acquisition et achèvement des travaux.

• Lorsque l’investissement porte sur un logement, la base de la réduction d’impôt Scellier est constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement. La base ainsi déterminée ne peut toutefois pas excéder la somme de 300 000 €.

• Le taux de la réduction d’impôt Scellier diffère selon l’année de réalisation de l’investissement et les caractéristiques "écologiques" du bâtiment.
Pour les Logement en norme BBC,
Le taux de la réduction est fixé à 22 % pour les investissements réalisés en 2011 et 18% pour les investissements réalisés en 2012.
Pour les Logements ne respectant pas la norme BBC,
Le taux de la réduction est fixé à 13 % pour les investissements réalisés en 2011 et 9% pour les investissements réalisés en 2012.

• La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième.

• Lorsque pour une année, la réduction d'impôt loi Scellier excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes.


• Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt Scellier qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.

Retouvez plus d'infos sur la loi Scellier

• Les déficits fonciers éventuellement obtenus (déductions des intérets d'emprunt et des charges locatives) sont imputables sur les revenus imposables à concurrence de 10 700 € par an. Le surplus est déductible des seuls revenus fonciers des dix années suivantes.

• Lorsque le logement est loué selon les conditions de plafonds de loyers et de ressources des locataires, à l'issue des 9 ans, le contribuable peut prolonger l'engagement de location 3 ans, renouvelable une fois. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle "Scellier intermédiaire" devient égale à 10 % du prix de revient du logement étalés sur 6 ans. Pendant les 15 ans, l'investisseur bénéficiera en plus d'un abattement de 30% sur ses loyers.

La réduction globale Scellier Intermédiaire BBC est donc de 22% + 10% ,
soit 32% du coût d' investissement du logement.

• Les investissements éligibles à la loi Scellier sont ceux situés en zone Abis, A, B1, B2 et sur dérogation en zone C.

Exemple de reduction d'impot avec la loi scellier

Exemple :

Pour un investissement BBC de 150 000 € en zone B2, avec les plafonds de loyers et de ressources Scellier 2011, la réduction d'impôt Scellier sera égale à
3 667 € pendant 9 ans
2 500 € pendant 6 ans

soit une économie d'impôt totale de 48 000 €

Retouvez plus d'infos sur la loi Scellier