Le Parlement a voté l'an passé la création d'un bouclier fiscal afin, notamment, de réformer incidemment l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Les contribuables dont les impôts (impôt sur le revenu, ISF, taxe foncière et taxe d'habitation sur la résidence principale) dépasseront en cumulé 60 % de leurs revenus pourront, dès le mois de janvier 2007, faire valoir un « droit à restitution » auprès de l'administration fiscale.
L'Etat prendra en charge le remboursement du trop-perçu si l'impôt sur le revenu et l'ISF dépassent à eux seuls le plafond. Lorsque les collectivités locales seront concernées, c'est la dotation globale de fonctionnement qui sera ponctionnée en amont.

Comment calculer le surplus ?

Additionnez tout d'abord l'ensemble de votre imposition 2006 qu'il soit en taux progressif comme l'impôt sur le revenu ou en prélèvement obligatoire, comme le retrait sur un contrat d'assurance vie ou un PEA par exemple. L'imposition locale n'est prise en compte qu'en ce qui concerne la résidence principale. L'impôt de solidarité sur la fortune doit être également pris en compte.

Parmi les principales mesures de ce texte de loi :

- faciliter la vente des terrains de l'Etat, et création de la "maison à 100.000 euros" via une TVA réduite de 19,6% à 5,5% dans les quartiers en rénovation.
- interdir les coupures d'électricité, de gaz, d'eau et de chauffage par un réseau de chaleur en période hivernale, du 1er novembre au 15 mars, pour les personnes de "bonne foi" en difficulté.
- Mise ne place du dispositif dit "Borloo populaire" destinés à favoriser le logement social et intermédiaire dans le neuf comme dans l'ancien.
- augmenter de 15.000 euros le montant maximal du prêt à taux zéro (PTZ) dans les zones les plus chères.

Le dispositif "BORLOO POPULAIRE" Adopté par le parlement

Le dispositif « Borloo » entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Pour l'investissement immobilier neuf, il fonctionnera selon le même principe que le dispositif ROBIEN, avec une contrepartie sociale.
Le loyer est plafonné et conditionné à un plafond de ressources pour les locataires (plafond calqué sur celui des prêts locatifs intermédiaires). L'acquéreur s'engagera à louer le bien pendant au moins neuf ans et il bénéficiera en contrepartie d'une déduction fiscale, le taux de déduction forfaitaire étant fixé à 30%.
L'amortissement sera de 6% pendant les sept premières années,
puis de 4% pendant deux ans,
puis 2,5% pendant les six dernières années.

Le «Robien» est modifié pour les biens acquis neufs à partir du 1er septembre 2006,
L'amortissement sera de 6% pendant les sept premières années,
puis de 4% pendant deux ans.

Plafonnement des réductions d'impôts

Le Conseil Constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi relatif au plafonnement global des avantages fiscaux (les réductions d'impôt des diverses "niches fiscales" devaient être plafonnées à 8.000 euros).

Le principe d'un plafonnement des avantages fiscaux dérogatoires n'est toutefois pas abandonné. « Le gouvernement dispose d'un an pour mettre en place un nouveau dispositif simple et lisible de limitation des avantages fiscaux particuliers », a indiqué le ministère des Finances.

Donations en franchise d’impôt

A partir du 1er janvier 2006, les donations en franchise d’impôt aux descendants seront possibles tous les six ans au lieu de tous les dix ans dans la limite de 50000 € par enfants bénéficiaires et 30000 € par petits-enfants bénéficiaires.
Les donations consenties aux frères et soeurs, neveux et nièces, et arrière-petits-enfants bénéficieront d’un abattement de 5 000 €.
La limite d’âge des donateurs pour bénéficier d'une réduction de droits de mutation est relevée (réduction de 35 % des droits de mutation lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans contre soixante-cinq ans aujourd'hui, et réduction de 10 % lorsqu'il a moins de quatre-vingts ans contre soixante-quinze ans aujourd'hui).
Les autres donations (en pleine propriété, donation d'usufruit) bénéficieront d'une réduction de 50 % lorsque le donateur a moins de soixante-dix ans (contre soixante-cinq ans auparavant) et de 30 % lorsqu'il a moins de quatre-vingts ans (contre soixante-quinze ans).

Le Bouclier Fiscal adopté par le Sénat

Aprés l'Assemblée nationale, le Sénat a voté le dispositif du "bouclier fiscal". Le montant global des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, taxe d'habitation, taxe foncière sur l'habitation principale, CSG et RDS) sera plafonné à 70 % des revenus des contribuables.
Les contribuables pourront demander le remboursement du trop versé sur leurs impôts payés en 2006.

Augmentation des "frais de notaire" à compter du 1er janvier

Actuellement, les honoraires du notaire représentent 1,5 % environ du montant de la vente. Il faut acquitter également des droits de mutations qui s'élève jusqu'à maintenant à 4,89%.

Nouvel indice de révision des loyers

Le nouvel indice pour le calcul de la hausse des loyers sera en place compter du 1er Janvier 2006.
Le nouvel indice tiendra compte à 60% de l'indice des prix à la consommation, à 20% de l'indice du coût de la construction et à 20% de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration de l'habitat.

Modification en projet pour la loi de Robien en 2006

- Suppression de l'abattement de 6% sur les revenus fonciers. « Au lieu d'appliquer une déduction forfaitaire, le bailleur pourra déduire ses frais selon le système réel ».

Amortissement Robien : Majoration de la déduction forfaitaire en ZRR

En principe, lorsque l'option pour la déduction au titre de l'amortissement "Robien" est exercée, le taux de la déduction forfaitaire est ramené à 6 %.

La loi relative au développement des territoires ruraux, adoptée le 10 février 2005, majore le taux de la déduction forfaitaire de 6 % à 40 %, lorsque le logement faisant l'objet d'une option pour l'amortissement "Robien", est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Ceci permet de réduire le coût total de l'acquisition de 10% !!!!

Aucune option particulière ni engagement de location supplémentaire n'est nécessaire. La déduction forfaitaire au taux de droit commun (14%) est applicable après l'expiration de la ou des périodes d'application du régime de la déduction au titre de l'amortissement"Robien".