PRINCIPE DE LA LOI DE ROBIEN

Le 16 Juillet 2006 un décret est paru au Jornal Officiel modifiant la loi De Robien dans le cadre de la loi "Engagement National pour le Logement". Le célèbre dispositif en faveur de l'investissement locatif immobilier s'applique désormais aux logements acquis neufs jusqu'au 1er Septembre 2006.

Pour les biens acquis neufs à partir du 1er Septembre 2006, la loi ROBIEN sera remplacée par la loi ROBIEN RECENTREE.


Cette loi poursuit trois objectifs majeurs :

1 Détendre le marché locatif immobilier dont la situation est extrêmement tendue dans certaines zones,

2 Encourager le plus grand nombre de Français à investir dans le logement locatif,

3 Soutenir la construction, ce qui contribuera à maintenir l'emploi, notamment dans le secteur du bâtiment.



Comme dans l’ancien cadre Besson, l’avantage fiscal lié à l’amortissement de Robien est réservé aux investisseurs qui réalisent de manière directe ou indirecte des investissements dans le secteur du logement neuf et destinés à la location principale du locataire.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’investisseur doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans. La location doit être destinée à l’usage d’habitation principale du locataire; de plus, elle doit être effective et continue.

AVANTAGE FISCAL

Les économies d’impôts résultent des déficits fonciers. Ceux-ci sont dus aux amortissements, intérêts d’emprunt, abattements sur les loyers et charges locatives qui viennent en déduction des revenus locatifs. La déduction au titre de l’amortissement est égale à 8 % de la base amortissable (montant de l'acquisition du bien immobilier) les cinq premières années et 2,5 % les quatre années suivantes. A l’issue de cette période de neufs ans, ils est possible de poursuivre le principe d’amortissement de 2,5 % par période de trois ans, dans la limite de six ans. La déduction globale varie donc, selon les cas de 50 % du coût d’investissement du logement à 57,5 % voire 65 %. Les déficits fonciers obtenus sont imputables sur les revenus imposables à concurrence de 10 700 € (70 000 Fr) par an. Le surplus est déductible des seuls revenus fonciers des dix années suivantes. Pour les investissements immobilier en loi ROBIEN RECENTREE : La déduction au titre de l’amortissement est égale à 6 % de la base amortissable (montant de l'acquisition du bien immobilier) les sept premières années et 4 % les deux années suivantes.

OBLIGATIONS A RESPECTER

L’investisseur doit s’engager à ce que le loyer au m² mensuel n’excède pas, durant toute la durée de l’engagement de location, un plafond de loyer réactualisé tous les ans. Pour les baux signés en 2006, les plafonds Robien I sont : Zone géographique Prix au m²/mois Zone A : Paris et communes limitrophes et autres communes de l'agglomération parisienne + côte d'azur + Genevois français.   19,89 euros/m² Zone B : Agglomérations de plus de 50 000 habitants + communes chères agglomération parisienne + zones frontières et littorales 13,82 euros/m² Zone C : Reste du territoire 9,94 euros/m² Voir les zones : Pour les baux signés en 2006, les plafonds Robien RECENTREE seront Zone géographique Prix au m²/mois Zone A : Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français 19,89 euros/m² Zone B1 :  * Agglomérations de plus de 250.000 habitants (23 agglomérations : Aix-en-Provence - Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon.), * Grande couronne autour de Paris, * Agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo). * Pourtour de la Côte d'Azur * Départements Outremer, Corse et îles. 13,82 euros/m² Zone B2 :  Autres agglomérations de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l'Ile-de-France. 11,30 euros/m² Zone C : Reste du territoire 8,28 euros/m² La surface à prendre en compte s’entend comme la surface habitable définie à l’article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8m² par logement, de la surface de certaines annexes. Il s'agit des caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs au logement, resseres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias et vérandas et, dans la limite de 9 m2, des parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées surouvrage enterré ou à moitié enterré. Cette liste est limitative. Les garages, places de stationnement couvertesou non ne sont pas pris en compte.

TABLEAU RECAPITULATIF DE ROBIEN NEUF

Engagement de location L’engagement de location est de 9 ans sinon l’avantage fiscal est remis en cause. Amortissement total jusqu’à 65 % ROBIEN I : Le taux d’amortissement du bien est fixé à 8 % pendant 5 ans puis 2,5 % pendant 10 ans. La déduction porte donc sur 15 ans maximum. ROBIEN II : Le taux d’amortissement du bien est fixé à 6 % pendant 7 ans puis 4 % pendant 2 ans. La déduction porte donc sur 9 ans maximum. Abattement forfaitaire A partir de la déclaration 2007, l'abattement sera de 0%. Imputation des déficits Les déficits imputables sur le revenu global sont limités à 10700 euros. Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant Possible sans suppression de l’avantage fiscal. Plafonnement loyers Le territoire est divisé en 3 zones A, B et C pour la Robien I et en 4 zones pour la Robien II Indexation des plafonds de loyers Les loyers sont révisés chaque année en fonction de l’indice INSEE

Et pour vous, quels seraient les avantages à investir en LOI DE ROBIEN ?