Le 16 Juillet 2006 un décret est paru au Journal
Officiel modifiant la loi De Robien dans le cadre de la loi "Engagement
National pour le Logement". Le dispositif en faveur de l' investissement
locatif immobilier s'applique désormais aux logements
acquis neufs jusqu'au 1er Septembre 2006.
Pour les biens acquis neufs à partir du 1er Septembre 2006,
la loi ROBIEN est remplacée par la loi
"ROBIEN RECENTRE".
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Cette loi poursuit trois objectifs majeurs :
1 Détendre le marché locatif immobilier dont la situation est extrêmement tendue dans certaines zones.
2 Encourager le plus grand nombre de Français à investir dans le logement locatif.
3 Soutenir
la construction, ce qui contribuera à maintenir l'emploi, notamment dans le secteur du bâtiment. |
Comme dans l’ancien cadre Besson, l’avantage
fiscal lié à l’amortissement de Robien est réservé aux investisseurs qui réalisent de
manière directe ou indirecte des investissements dans le secteur du logement neuf et destinés à la location
principale du locataire. Pour bénéficier
de l’avantage fiscal, l’investisseur doit s’engager
à louer le logement nu pendant neuf ans. La location doit
être destinée à l’usage d’habitation
principale du locataire; de plus, elle doit être effective
et continue.
| > AVANTAGE FISCAL |
Les économies d’impôts
résultent des déficits
fonciers. Ceux-ci sont dus aux amortissements, intérêts
d’emprunt, abattements sur les loyers et charges locatives
qui viennent en déduction des revenus locatifs.
La déduction au titre de l’amortissement est
égale à 6 % de la base amortissable (montant
de l'acquisition du bien immobilier) les
sept premières années et 4 % les deux années
suivantes.
La déduction globale est donc de 50 % du coût
d’investissement du logement.
Les déficits fonciers obtenus
sont imputables sur les revenus imposables à concurrence
de
10 700 € par an. Le surplus est déductible
des seuls revenus fonciers des dix années suivantes.
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| > OBLIGATIONS A RESPECTER |
L’investisseur doit
s’engager à ce que le loyer au m² mensuel n’excède
pas, durant toute la durée de l’engagement de location,
un plafond de loyer réactualisé tous les ans.
Pour les baux signés en
2007, les plafonds ROBIEN RECENTRE
seront
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Zone géographique |
Prix au m²/mois |
Zone A : Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu'aux
limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur
(bande littorale Hyères-Menton), Genevois français |
21,02 euros/m²
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Zone B1 : * Agglomérations de plus de 250.000 habitants
(23 agglomérations : Aix-en-Provence, Marseille, Lyon, Lille,
Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble,
Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier,
Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon).
* Grande couronne autour de Paris.
* Agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses,
La Rochelle, Saint-Malo).
* Pourtour de la Côte d'Azur.
* Départements Outremer, Corse et îles. |
14,61
euros/m² |
Zone B2 : Autres agglomérations de 50.000 habitants,
autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l'Ile-de-France. |
11,95 euros/m² |
| Zone C : Reste du territoire |
8,76
euros/m² |
La surface à prendre en compte s’entend comme
la surface habitable définie à l’article
R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
augmentée de la moitié, dans la limite de 8m²
par logement, de la surface de certaines annexes. Il s'agit
des caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et
celliers extérieurs au logement, resserres, combles
et greniers aménageables, balcons, loggias et vérandas
et, dans la limite de 9 m2, des parties de terrasses accessibles
en étage ou aménagées surouvrage enterré
ou à moitié enterré. Cette liste est
limitative. Les garages, places de stationnement couvertes
ou non ne sont pas pris en compte.
Voir les zones :
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| > TABLEAU RECAPITULATIF DU DISPOSITIF DE ROBIEN NEUF |
| Engagement
de location |
L’engagement de
location est de 9 ans sinon
l’avantage fiscal est remis en cause. |
Amortissement
total
de 50 % |
Le
taux d’amortissement du bien est fixé à
6 %
pendant 7 ans puis 4 % pendant 2 ans.
La déduction porte donc sur 9 ans maximum. |
| Imputation
des déficits |
Les déficits imputables
sur le revenu global sont
limités à 10700 euros. |
Possibilité
de louer à
un ascendant ou à un descendant |
Possible sans suppression
de l’avantage fiscal. |
| Plafonnement
loyers |
Le territoire est divisé
en 4 zones A, B1, B2 et C. |
Indexation
des plafonds
de loyers |
Les loyers sont révisés
chaque année en fonction
de l’indice INSEE. |
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| Et pour vous, quels seraient les avantages à investir en LOI DE ROBIEN ? |
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