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| LOI BORLOO POPULAIRE |
| Le dispositif «Borloo populaire» de la loi «Engagement national pour le logement» de Jean-Louis Borloo a été voté par le Parlement. Le dispositif «Borloo populaire» est applicable (décret d'application paru au JO le 16 juillet 2006) pour les biens acquis neufs à partir du 1er Janvier 2006. A la différence de «l'amortissement Robien», le dispositif «Borloo Populaire» aura une contrepartie sociale. Le loyer est plafonné à 70% du marché et conditionné à un plafond de ressources pour les locataires (plafond calqué sur celui des prêts locatifs intermédiaires). L'acquéreur s'engagera à louer le bien pendant au moins neuf ans. En contrepartie, il bénéficiera d'un abattement forfaitaire sur les loyers de 30% et pourra amortir 65 % de la valeur du bien sur quinze ans.
Comme pour la loi de ROBIEN, la défiscalisation liée à l’amortissement BORLOO est réservé aux investisseurs qui réalisent de manière directe ou indirecte des investissements dans le secteur du logement neuf et destinés à la location principale du locataire. Pour bénéficier
de cette défiscalisation, l’investisseur
doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins
neuf ans. La location doit être destinée à l’usage
d’habitation principale du locataire; de plus, elle doit être
effective et continue. En
conclusion :
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| > AVANTAGE FISCAL | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les économies d’impôts résultent des déficits fonciers. Ceux-ci sont dus aux amortissements, intérêts d’emprunt, abattements sur les loyers et charges locatives qui viennent en déduction des revenus locatifs. La déduction au titre de l’amortissement est égale à 6 % de la base amortissable (montant de l'acquisition du bien immobilier) les sept premières années, 4% les deux années suivantes, et 2,5 % les six années suivantes. A l’issue de la période de neufs ans, ils est possible de poursuivre le principe d’amortissement de 2,5 % par période de trois ans, dans la limite de six ans, soit un amortissement total de 65 %. Les déficits fonciers obtenus sont imputables sur les revenus imposables à concurrence de 10 700 € par an. Le surplus est déductible des seuls revenus fonciers des dix années suivantes. |
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| > OBLIGATIONS A RESPECTER | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Pour bénéficier de la défiscalisation "Borloo Populaire" l'investisseur doit s’engager à ce que le loyer au m² mensuel n’excède pas, durant toute la durée de l’engagement de location, un plafond de loyer réactualisé tous les ans. Pour les baux signés en 2007, les plafonds Borloo sont :
Voir les zones : 
La surface à prendre en compte s’entend
comme la surface habitable définie à l’article
R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, augmentée
de la moitié, dans la limite de 8m² par logement, de
la surface de certaines annexes. Il s'agit des caves, sous-sols,
remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs
au logement, resserres, combles et greniers aménageables,
balcons, loggias et vérandas et, dans la limite de 9 m2,
des parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées
sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.
Cette liste est limitative. Les garages, places de stationnement
couvertes ou non ne sont pas pris en compte. De plus, les locataires seront soumis à conditions de
ressources, qui sont très proches de celles du plafond
des PLI.
Les revenus pris en compte sont les revenus cumulés de chaque personne vivant dans le foyer du locataire, au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de bail. Ces plafonds sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix INSEE. |
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| > TABLEAU RECAPITULATIF DU DISPOSITIF BORLOO POPULAIRE | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Et
pour vous, quels seraient les avantages à investir en LOI
BORLOO ? |
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