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garanties locatives

Garantie Carence premiere location

Le point de départ de la garantie vacance locative est conditionnée par les points suivants :
- La réception du logement, sans réserve, par le propriétaire, assortie de la remise des clefs au service location.
- L'établissement par le service location du "Constat d'achèvement et d'habitabilité", sans réserve. Ce constat devra confirmer la mise à disposition sans restriction aucune du bien, conformément à la notice descriptive du lot annexée à l'acte notarié.
A compter de la date de départ de la garantie, et en cas de non location, le propriétaire recevra, au delà d’un délai de 6 semaines (délai réduit dans le cadre du PACK CERTITUDE) une indemnité locative calculée sur la base du loyer proposé hors charges (cf. conditions générales du mandat de gestion).
Cette garantie est valable sur la première année, et est réservée aux clients d’Immobilier-neuf.

Gestion locative

Gestion, suivi de l'appartement ou de la maison, entretien et travaux courant, perception et virement bancaire mensuel des loyers, relevé de compte propriétaire trimestriel, interlocuteur privilégié et unique du locataire.

Garanties locatives

Diverses assurances sont souscrites par CDL GESTION, pour l'investisseur, afin d'assurer celui ci contre des risques éventuels tels que :

    Les loyers impayés
    Les frais de contentieux juridique
    Les dégradations immobilières
    Les frais de protection juridique
    Les frais d'éviction du locataire
    La réduction du préavis légal de congés du locataire
    L'absence de locataire

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Detail des garanties locatives

Assurance Loyers Impayes

En cas de non paiement du loyer par le locataire, l'assurance prend en charge, sans franchise, 100% du loyer jusqu'à un plafond de 60 000 € ( 393 574 F).

Les loyers seront payés à partir du 4ème mois, rétroactifs au premier jour d'impayé.


Frais de contentieux judiciaire

En cas de procédure juridique en vue de faire payer ou expulser le locataire, les frais seront pris en charge par l'assurance et ce avec libre choix de l'huissier et de l'avocat.

Garantie illimitée, sans franchise.


Assurance degradation immobiliere

En cas de dégradation des locaux par le locataire, l'assurance prend en charge, sans franchise, jusqu'à 8 000 € (52 477 F) de travaux de remise en état.

Spécial investisseur : perte de loyer pendant travaux incluse.


Protection juridique

Pour toute procédure du locataire contre le propriétaire, l'assurance prend en charge les frais, avec libre choix de l'huissier et de l'avocat.


Frais d'eviction du locataire

Il est parfois utile et même souhaitable d'encourager un locataire à partir. L'assurance prend alors à sa charge les frais de déménagement de ce locataire.


Reconstitution du preavis legal

A la réception l'avis de départ du locataire, en cas de réduction du préavis légal de 3 mois de congé, l'assurance couvre les 3 mois de recherche du nouveau locataire, afin de reconstituer le préavis normal.
Cette garantie couvre également une expulsion, un départ furtif du locataire, un départ négocié du locataire, ou lorsque l'assurance détérioration immobilière est mise en jeu.

1er mois de loyer à 100 %
2ème mois de loyer à 100 %
3ème mois de loyer à 100 %


Vacance locative

Après le départ du locataire : quelque soit la cause de la vacance locative (absence de locataire), l'assurance prend en charge :

1er mois : franchise
2ème mois de loyer à 100 %
3ème mois de loyer à 100 %
4ème mois de loyer à 100 %


Soit sur 7 mois, une garantie des loyers de :


                 | Préavis |---|Assurance|

Extension PACK CERTITUDE

. La mise en place du premier locataire est garantie après deux semaines minimum (Voir Article garantie carence 1ère location).

Recherches et mises en place des locataires gratuites pendant 9 ans.

Franchise réduite à 21 jours à chaque relocation,

Indemnisation de vacances locatives illimité dans le temps.

 

Le présent document est donné à titre indicatif. Il ne présente pas de caractère contractuel. Seul fait foi le mandat de gestion, assorti des conditions générales et particulières, signé entre le gestionnaire et le propriétaire mandant.
Un exemplaire complet du mandat est disponible sur simple demande.


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