Garantie décennale

   Loi 78.12 du 4 janv 1978

Durée de la garantie décennale

Elle est de dix ans à compter de la date de la réception des travaux.

Objet de la garantie décennale

Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale.

Les constructeurs garantissent le maître de l'ouvrage, ses ayant cause et les propriétaires successifs de l'immeuble, contre les malfaçons compromettant la solidité ou l'étanchéité d'un édifice, affectant l'un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert) ou d'équipement (quelqu'il soit) rendant l'immeuble impropre à sa destination normale, compromettant la solidité d'un élément d'équipement lorsqu'il fait indissociablement corps avec un élément constitutif.
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie.

Aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.