Garanties sur la construction

En choisissant un logement neuf, votre achat est sécurisé par un processus réglementaire très encadré, au travers d’un contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).

Avant la construction

Vous disposez de multiples garanties :

• La sécurité que procure la signature d’un contrat de réservation établi conformément au code de la construction et de l’habitation.
• La garantie bancaire de remboursement qui vous permet d’être remboursé intégralement de toutes les sommes que vous auriez versées :
  • Si une clause suspensive n’est pas réalisée : par exemple, refus de votre prêt,
  • Si vous vous rétractez dans le délai de 7 jours suivant la signature du contrat,
  • Si le chantier ne démarre pas à la date convenue.
• D’une garantie de prix ferme et définitif assurant votre transaction.
• Garantie financière d’achèvement global du programme.

Garantie de livraison (Article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation)

Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement  tenus de souscrire une garantie de livraison auprès d’ un établissement de crédit ou d’une entreprise d'assurance agréés à cet effet.

La garantie couvre le maître d’ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Objet de cette garantie :

• la construction n'est pas livrée dans le délai prévu au contrat.
• les travaux nécessaires à la levée des réserves n'ont pas été exécutés dans les temps.
• le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire.

Pendant la construction

Dès l’ouverture du chantier, vous bénéficiez :

• D’une garantie responsabilité civile des dommages aux ouvrages en cours de construction.
• Conformité des normes techniques : certification par un bureau de contrôle indépendant garantissant la fiabilité des matériaux : une étude technique, une étude phonique, une étude béton et, obligatoire depuis le 1er novembre 2006, un diagnostic de performance énergétique vous informant sur la consommation énergétique du logement et sur les moyens pour améliorer la situation et limiter l’émission de gaz à effet de serre.

A la réception

A la réception, vous constatez l’achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité au descriptif annexé à l’acte d’acquisition.
Vous devez établir un procès-verbal de réception, écrit dans lequel vous mentionnez avec précision vos réserves éventuelles

• Vous avez un délai d’un mois à compter de la réception, pour notifier au vendeur les vices apparents que vous n’auriez pas mentionnés lors de la livraison. Dès lors, ils doivent être réparés dans un délai d’un an.
• Pendant un an, une garantie d’isolation phonique. En cas de non conformité aux normes réglementaires, le promoteur devra entreprendre la réparation des désordres constatés.

Après la construction

• Pendant un an, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement.
• Pendant deux ans, vous bénéficiez d’une garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement.
• Pendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale.
• Pendant dix ans, vous bénéficiez d’une assurance Dommages ouvrage obligatoirement souscrite pour votre compte par le promoteur, maître d’ouvrage Assurances.