immobilier neuf : votre avenir est capital
contacter immobilier neuf

Garantie de parfait achevement

(Article L111-19 du code de la construction et de l'habitation)

Duree de la garantie de parfait achevement :

Un an à compter de la date de la réception des travaux.


Objet de la garantie de parfait achevement :

Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement  tenus de fournir une garantie de parfait achèvement (toute clause excluant cette garantie n’est ni valable, ni légale).
Elle s’applique à la réparation de tous les désordres et vices apparents signalés par le maître d’ouvrage, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l’objet de cette garantie.

Cette garantie ne saurait s’étendre aux travaux nécessaires à l’entretien ou à l'usure normale.



Imprimer la garantie parfait achèvement

Calculer mon économie d'impôt

Nom
Mes revenus /an
Nbre de part(s)
Code postal
E-mail
Téléphone

La sélection du moment

Saint-Jean-de-Luz
- HAIZE KANTARI -

Secteur calme
Secteur boisé
Situation d'exception

» Voir tous les programmes

Actualités

Dispositif Borloo Populaire
Les nouveaux plafonds de loyers «Borloo» et «Robien» sont parus au Journal Officiel.
» Lire la suite...

Droit de succession
La part du conjoint survivant est totalement exonéré de droits ...
» Lire la suite...

» Voir les autres articles