La Loi Demessine (ou ZRR)

La Loi Demessine est aussi connue sous le nom d’investissement en Résidences de tourisme en ZRR. L’acquéreur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25% de son investissement soit
12 500 € pour une personne célibataire ou 25 000 € pour un couple marié.

Le principe

Le bien immobilier doit être acquis dans une résidence de tourisme construite sur une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

Le contribuable s'engage à louer le logement nu pour une durée minimale de 9 ans par bail commercial à un gestionnaire qui se charge de meubler les appartements pour une exploitation touristique.

L’investisseur loue le bien immobilier nu : il déclare donc des revenus fonciers.

Le déficit foncier obtenu sera imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros.La fraction de déficit supérieure à ce montant sera imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

La réduction d'impôts se calcule sur 25% de la valeur du bien (frais d'acquisition compris) plafonnée à 50 000 Euros pour une personne seule et 100 000 Euros pour un couple et étalée sur 6 ans.

La période d’application de cette loi a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2012.

La residence de tourisme

Le logement doit faire partie d'une résidence de tourisme classée en référence à l'arrêté du 14 février 1986. Elle doit être gérée par une seule personne physique et morale et répondre aux critères suivants :
- Capacité minimum de 100 lits.
- Engagement de l'exploitant de promotion touristique à l'étranger.
- Location de chambres ou appartements meublés à la journée, la semaine ou au mois.
- Proposer aux résidents un minimum d'équipements et de services communs.

Le logement doit être situé dans une ZONE DE REVITALISATION RURALE ( ZRR ) ou dans une zone concernée par les fonds structurels européens et délimitée par le décret 2001-1315 du 28 décembre 2001.

Exemple

Un couple achète 110 000 euros un appartement en résidence de tourisme ZRR : Le montant de la réduction d’impôt sera :
( 110 000 * 25% ) = 27 500 € sur plafonné à 25 000 €
25 000 € étalés sur 6 ans = 4 167 € d’économie d’impôt par an

L'investisseur recupere la TVA sur son investissement

Le logement se situant dans une résidence de tourisme gérée par un bail commercial d'au minimum neuf ans, les loyers perçus par l'investisseur sont soumis à la TVA à 5,5 % ce qui lui permet de récupérer l'intégralité de la TVA sur son investissement au taux de 19,6 %.

Bonus : L’investisseur peut bénéficier selon les cas, de période d’occupation dans le logement acheté.

Loi de finance pour 2010

Modification du dispositif ZRR

La loi de finance pour 2010 définie la reprise de la réduction d'impôt en cas de non respect de l'engagement de location par le propriétaire :

En cas de cession du logement avant l'expiration du délai de neuf ans, la réduction d'impôt pratiquée fera l'objet d'une reprise au titre de l'année de cession.
En cas de rupture de l'engagement de location pendant une période supérieure à 12 mois, en cas de liquidation judiciaire de l'exploitant, de résiliation ou de cession du bail commercial par l'exploitant, ou de mise en oeuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l'exploitant, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise pour le tiers de son montant au titre de l'année de la rupture de l'engagement de location et de chacune des deux années suivantes.
Pas de reprise de la réduction d'impôt lorsque les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou plusieurs entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à courir. Cette dernière faculté n'est ouverte que si la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et que ces copropriétaires détiennent au moins 50% des appartements de la résidence.

Voir la loi de finance

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