La loi Scellier outre-mer (loi Jégo)
La Loi Girardin a été complétée en 2009 par la loi Scellier outre-mer
En achetant en 2012 un logement neuf dans les DOM TOM
pour le mettre en location, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le même principe que la loi Scellier. Pour bénéficier de l'avantage fiscal, l'investisseur doit s'engager à louer le logement nu pendant neuf ans.
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, pour un maximum de 300 000 €.
www.immobilier-neuf-la-reunion.com
La loi Scellier Outre Mer Libre
Le taux de la réduction d'impôt est de, pour les actes signés en :
- 2011 : 36 % étalés sur 9 ans,
- 2012 : 24 % sur 9ans.
La loi Scellier Outre Mer Intermédiaire
Le taux de la réduction d'impôt est de, pour les actes signés en :- 2011 : 36 % étalés sur 9 ans + 10 % étalés sur 6 ans, soit 46% sur 15 ans.
- 2012 : 24 % étalés sur 9 ans + 8 % étalés sur 6 ans, soit 32% sur 15 ans.
Si le contribuable respecte les plafonds Scellier outre-mer intermédiaire (plafonds de loyers et plafonds de ressources), l'investisseur bénéficie d'un abattement sur les loyers de 30 %.
Modalités d'application de la loi Scellier Outre Mer
Lorsque pour une année, la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes.
Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.
Les déficits fonciers éventuels générés par l'investissement sont déductibles du revenu imposable. L'imputation du déficit foncier se cumule avec la réduction d'impôt Scellier outre-mer.
L'acquisition du logement est possible dans le cadre d'une SCI.
Loi Scellier outre-mer : les obligations à respecter
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investisseur doit respecter un plafond de loyer (Scellier Outre Mer secteur libre) ou un plafond de loyer et de ressources (Scellier Outre Mer secteur intermédiaire) pour le locataire : Le montant du loyer est plafonné en fonction des revenus du locataire et de la zone de l’investissement, plafonds fixés par décret.
Concernant le plafond des loyers mensuels 2011 :
| Zone | Sellier Outre Mer Libre |
Sellier Outre Mer intermédiaire |
|---|---|---|
| DOM, St Martin, St Barthélémy, Mayotte |
12,29 € / m² | 9,83 € / m² |
| Polynésie fr., Nvelle Calédonie, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna |
15,61 € / m² | 13,01 € / m² |
Les plafonds de ressource des locataires en 2011 pour le dispositif Scellier outre-mer intermédiaire, sont de :
| Nombre de personnes composant le foyer |
DOM,
St Martin, St Barthélémy, Mayotte |
Polynésie, Nvelle Calédonie, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna |
|---|---|---|
| Personne seule | 26 473 € | 23 300 € |
| Couple | 35 354 € | 43 092 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
42 515 € | 45 584 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
51 321 € | 48 077 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
60 376 € | 51 406 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
68 043 € | 54 738 € |
| Par personne supplémentaire | + 7 591 € | + 3 496 € |
www.immobilier-neuf-la-reunion.com
Exemple d'investissement en loi Scellier outre-mer intermédiaire
Pour un investissement de 150 000 €, la réduction d'impôt avec les plafonds Scellier outre-mer intermédiaire 2011 est égale à :
- 6 000 € pendant 9 ans,
- 2 500 € pendant 6 ans.
Soit une économie d'impôt totale de 54 000 €.
