Principe de la LOI DE ROBIEN

Le 16 Juillet 2006 un décret est paru au Journal Officiel modifiant la loi De Robien dans le cadre de la loi "Engagement National pour le Logement". Le dispositif en faveur de l' investissement locatif immobilier s'applique désormais aux logements acquis neufs jusqu'au 1er Septembre 2006.

Pour les biens acquis neufs à partir du 1er Septembre 2006, la loi ROBIEN est remplacée par la loi "ROBIEN RECENTRE".

Cette loi poursuit trois objectifs majeurs :

1 Détendre le marché locatif immobilier dont la situation est extrêmement tendue dans certaines zones.

2 Encourager le plus grand nombre de Français à investir dans le logement locatif.

3 Soutenir la construction, ce qui contribuera à maintenir l'emploi, notamment dans le secteur du bâtiment.

Comme dans l'ancien cadre Besson, l'avantage fiscal lié à l'amortissement de Robien est réservé aux investisseurs qui réalisent de manière directe ou indirecte des investissements dans le secteur du logement neuf et destinés à la location principale du locataire.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, l'investisseur doit s'engager à louer le logement nu pendant neuf ans. La location doit être destinée à l'usage d'habitation principale du locataire; de plus, elle doit être effective et continue.

AVANTAGE FISCAL

Les économies d'impôts résultent des déficits fonciers . Ceux-ci sont dus aux amortissements, intérêts d'emprunt, abattements sur les loyers et charges locatives qui viennent en déduction des revenus locatifs.

La déduction au titre de l'amortissement est égale à 6 % de la base amortissable (montant de l'acquisition du bien immobilier ) les sept premières années et 4 % les deux années suivantes.

La déduction globale est donc de 50 % du coût d' investissement du logement.

Les déficits fonciers obtenus sont imputables sur les revenus imposables à concurrence de
10 700 € par an. Le surplus est déductible des seuls revenus fonciers des dix années suivantes.

A SAVOIR : la loi ROBIEN ZRR

Pour bénéficier de la défiscalisation " ROBIEN ZRR " l'investisseur investi dans un programme immobilier neuf en ZONE RURALE DE REVITALISATION (nous consulter). En contrepartie, l'acquéreur bénéficie d'un abattement supplémentaire de 26% sur les loyers perçus.

OBLIGATIONS A RESPECTER

L'investisseur doit s'engager à ce que le loyer au m² mensuel n'excède pas, durant toute la durée de l'engagement de location, un plafond de loyer réactualisé tous les ans.

Pour les baux signés en 2008 , les plafonds ROBIEN RECENTRE seront:

Voir les zones :    

La surface à prendre en compte s'entend comme la surface habitable définie à l'article R111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8m² par logement, de la surface de certaines annexes. Il s'agit des caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs au logement, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias et vérandas et, dans la limite de 9 m2 , des parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré. Cette liste est limitative. Les garages, places de stationnement couvertes ou non ne sont pas pris en compte.

TABLEAU RECAPITULATIF DU DISPOSITIF ROBIEN