La Loi girardin

La Loi Girardin permet de bénéficier d’une réduction du montant net à payer d’impôt. En contrepartie, le bénéficiaire doit investir dans l'économie des DOM-TOM (comme les lois Pons et Paul précédemment).

Montant de la reduction d'impot

• 40% du montant de l'acquisition en Girardin libre.
• 50% du montant de l'acquisition en Girardin intermédiaire (loyer et ressources du locataire plafonnés) + 4% si utilisation d'énergies renouvelables.

Ces taux sont majorés de 10 points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible et de 4 points lorsque sont réalisées des dépenses visant la production d’énergies renouvelables (énergie solaire, éolienne…)

Duree d'application de la defiscalisation

• Location pendant 5 ans et défiscalisation sur 5 ans en Girardin libre.
• Location pendant 6 ans et défiscalisation sur 5 ans en Girardin intermédiaire.

Dans les deux cas, la location doit prendre effet dans les six mois de la date d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Plafonnement de la reduction d'impot

Défiscalisation sur le montant de l'acquisition plafonné à 2194 € HT par m² de surface habitable + varangue dans la limite de 14 m² (barême 2009).
(Pour les DOM : TVA = 8,5%, pour les TOM : TVA = 0%)

Exemple

Un célibataire achète 170 000 euros un appartement T2 de 42 m² + 8 m² de loggia en Polynésie.

Si le bien est loué en secteur libre à Tahiti :

Si le bien est loué en secteur intermédiaire à Tahiti :

De plus, l’investisseur bénéficie du régime d’imputation des déficits fonciers ( les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers et les charges sont déductibles des revenus jusqu’à 10700 euros : primes d’assurances, impôts et taxes, charges de gestion et de copropriétés, etc…).