La loi Girardin 2012
La Loi Girardin permet de bénéficier d’une réduction du montant net à payer d’impôt. En contrepartie, le bénéficiaire doit investir dans l'économie des DOM-TOM (comme les lois Pons et Paul précédemment).
Montant de la réduction d'impôt en 2012
- 31 % du montant de l'acquisition en Girardin intermédiaire (loyer et ressources du locataire plafonnés) + 4 % si utilisation d'énergies renouvelables.
Ces taux sont majorés de 9 points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible et de 3 à 4 points lorsque sont réalisées des dépenses visant la production d’énergies renouvelables (énergie solaire, éolienne…)
Durée d'application de la défiscalisation
- Location pendant 6 ans et défiscalisation sur 5 ans en Girardin intermédiaire.
Dans les deux cas, la location doit prendre effet dans les six mois de la date d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
Plafonnement de la réduction d'impôt
Défiscalisation sur le montant de l'acquisition plafonné à 2 247 € HT par m² de surface habitable + varangue dans la limite de 14 m² (barême 2010).
Pour les DOM : TVA = 8,5 %, pour les TOM : TVA = 0 %.
Exemple
Un célibataire achète 206 307 euros un appartement T3 de 58 m² + 9 m² de loggia à la Réunion.
Si le bien est loué en secteur intermédiaire :
soit une réduction d’impôt de 9 195 € /an.
De plus, l’investisseur bénéficie du régime d’imputation des déficits fonciers (les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers et les charges sont déductibles des revenus jusqu’à 10700 € : primes d’assurances, impôts et taxes, charges de gestion et de copropriétés, etc…).
