LOI BORLOO POPULAIRE

Le dispositif « Borloo populaire » de la loi «Engagement national pour le logement» de Jean-Louis Borloo a été voté par le Parlement. Le dispositif « Borloo populaire » est applicable (décret d'application paru au JO le 16 juillet 2006) pour les biens acquis neufs à partir du 1er Janvier 2006.

A la différence de «l'amortissement Robien », le dispositif « Borloo Populaire » aura une contrepartie sociale. Le loyer est plafonné à 70% du marché et conditionné à un plafond de ressources pour les locataires (plafond calqué sur celui des prêts locatifs intermédiaires). L'acquéreur s'engagera à louer le bien pendant au moins neuf ans. En contrepartie, il bénéficiera d'un abattement forfaitaire sur les loyers de 30% et pourra amortir 65 % de la valeur du bien sur quinze ans.

Cette loi poursuit deux objectifs majeurs :

1/ Détendre le marché locatif dont la situation est tendue dans certaines zones en favorisant l'offre dans le secteur intermédiaire.

2/ Améliorer sensiblement la répartition géographique et sociologique de la production de logements.

Comme pour la loi de ROBIEN, la défiscalisation liée à l'amortissement BORLOO est réservé aux investisseurs qui réalisent de manière directe ou indirecte des investissements dans le secteur du logement neuf et destinés à la location principale du locataire.

Pour bénéficier de cette défiscalisation , l'investisseur doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans. La location doit être destinée à l'usage d'habitation principale du locataire; de plus, elle doit être effective et continue.

Quelles sont les diffErences par rapport A la loi Robien ?

• Le bénéfice de la loi Robien a été réduit de 15 ans à 9 ans : Seule la loi Borloo permet aujourd'hui un amortissement du prix d'acquisition sur 15 ans.
• La loi Borloo bénéficie d'un abattement exceptionnel sur les loyers de 30%, (ce qui est considérable) contre 6% pour la loi Robien I et 0% pour la nouvelle loi Robien.
• Les plafonds de loyers sont plus bas en Borloo.
• Des plafonds de ressources sont instaurés pour les locataires, mais restent accessibles à plus de 80% de la population.
• Il n'est plus possible de louer à ses ascendants ou descendants.

En conclusion

En zone A, B1 et B2, la loi Borloo est plus intéressante que la loi Robien
(à partir du moment où les loyers sont adaptés au marché local).
En zone C, les plafonds de loyers au m² Borloo seront plus pénalisant. Il conviendra d'étudier au cas par cas, selon le type de logement et le marché locatif local.

AVANTAGE FISCAL

Les économies d'impôts résultent des déficits fonciers. Ceux-ci sont dus aux amortissements, intérêts d'emprunt, abattements sur les loyers et charges locatives qui viennent en déduction des revenus locatifs.

La déduction au titre de l'amortissement est égale à 6 % de la base amortissable (montant de l'acquisition du bien immobilier) les sept premières années, 4% les deux années suivantes, et 2,5 % les six années suivantes.

A l'issue de la période de neufs ans, ils est possible de poursuivre le principe d'amortissement de 2,5 % par période de trois ans, dans la limite de six ans, soit un amortissement total de 65 %.

Les déficits fonciers obtenus sont imputables sur les revenus imposables à concurrence de
10 700 € par an. Le surplus est déductible des seuls revenus fonciers des dix années suivantes.

OBLIGATIONS A RESPECTER

Pour bénéficier de la défiscalisation " Borloo Populaire " l'investisseur doit s'engager à ce que le loyer au m² mensuel n'excède pas, durant toute la durée de l'engagement de location, un plafond de loyer réactualisé tous les ans.

Pour les baux signés en 2008, les plafonds Borloo sont :

Voir les zones :    

La surface à prendre en compte s'entend comme la surface habitable définie à l'article R111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8m² par logement, de la surface de certaines annexes. Il s'agit des caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs au logement, ressères, combles et greniers aménageables, balcons, loggias et vérandas et, dans la limite de 9 m2 , des parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré. Cette liste est limitative. Les garages, places de stationnement couvertes ou non ne sont pas pris en compte.

De plus, les locataires seront soumis à conditions de ressources, qui sont très proches de celles du plafond des PLI.

Pour information

Pour 2008, les plafonds de ressources des locataires en Borloo Populaire sont :

Les revenus pris en compte sont les revenus cumulés de chaque personne vivant dans le foyer du locataire, au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de bail.
Ces plafonds sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix INSEE.

TABLEAU RECAPITULATIF DU DISPOSITIF BORLOO POPULAIRE