1 |
Vous réservez votre lot. Cette première étape
est validée par la signature d'un dossier de réservation,
incluant une condition suspensive d'obtention du financement (loi
du 13 juillet 1979).
Ce dossier de réservation en état futur d'achèvement
(VEFA) assure le blocage du lot à la vente pendant toute la durée
de la période de réservation. Il est nécessaire pour
faire l'étude du financement bancaire.
Vous devez signer en deux exemplaires :
- le contrat de réservation,
- le plan du lot,
- le descriptif technique. |
2 |
Le dossier de réservation est transmis au promoteur pour
qu'il le valide. |
3 |
Le promoteur vous renverra un exemplaire signé du dossier
de réservation par lettre recommandé avec accusé de
réception.
Il transmettra une copie au notaire. |
4 |
Vous disposerez d'un délai de réflexion de 7 jours
, ( loi SRU ), pour annuler la réservation à compter
de la date de présentation de la lettre recommandé. |
5 |
A compter de la fin de la période de rétractation
et pour pouvoir bénéficier de la clause suspensive
d'obtention de financement, vous disposerez d'un délai de
15 jours pour faire votre demande de crédit. |
6 |
Deux possibilités se présentent :
- Le crédit est refusé, il y aura alors annulation de la réservation,
sans aucune indemnité à verser,
- la demande de crédit est acceptée, la banque financera votre
acquisition. Vous recevrez l'offre de prêt de la banque. |
7 |
A réception de l'offre de prêt, vous disposerez
d'un délai de réflexion de 10 jours ( Loi Scrivener
) avant de retourner cette offre. |
8 |
A réception de votre acceptation de l'offre de prêt,
l'établissement bancaire enverra les pièces au notaire
afin de préparer l'acte d'acquisition . |
9 |
Une fois rédigé, vous recevrez en recommandé à domicile
le projet notarié d'acte d'acquisition (la notification). |
10 |
Rendez vous pour la signature des actes chez le notaire. (si
vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez concrétiser
cette étape par le biais d'une procuration notariée).
A la signature des actes, le règlement du 1er appel de fonds sera
réalisé, par apport personnel, ou par le 1er déblocage
du crédit selon votre financement, en fonction de l'avancement des
travaux.
L'échéancier d'appel de fonds est réglementé par
l'état, selon l'article R 261-14 du Code de la Construction et de
l'Habitation . |
11 |
Pendant la construction, des règlements partiels seront à régler
au fur et à mesure de l'avancement des travaux par apports
personnels ou déblocages proportionnels du crédit.
En cas de financement, vous devrez adresser à votre banque
votre autorisation signée pour faire débloquer les
fonds.
Vous réglez toujours après la réalisation des travaux. |
12 |
Réception du bien immobilier par procès verbal
de réception :
. Remise du dossier d'achèvement.
. Pièces justificatives (déclaration d'achèvement en mairie
etc.).
. Le bâtiment est assuré par le syndic ou le propriétaire. |
13 |
Début des garanties de construction :
. Assurances parfait achèvement,
. Assurances biennale, décennale,
. Assurance dommages-ouvrage. |
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Pour l'investisseur : début de la phase Gestion
locative , avec assurances : loyers impayés, etc. |
