Loi Scellier 2011 rallongée de 3 mois

17/11/2011

TAUX SCELLIER 2012
Il est prévu 2 coups de rabots successifs sur les niches fiscales (10% puis 15%), en particulier pour les différentes versions de la loi Scellier : loi Scellier, loi Scellier Outre Mer, LMNP Bouvard.
loi Scellier BBC 2011 : 22%
Loi Scellier BBC 2012 : 13%
LMNP Bouvard 2011 : 18%
LMNP Bouvard 2012 : 11%
loi Scellier Outre Mer 2011 : 36%
Loi Scellier Outre Mer 2012 : 29%
Rallonge pour Scellier et LMNP Bouvard :
Un investisseur qui signe un contrat de réservation en 2011 bénéficiera de la réduction d'impôt sur le revenu de 22% pour un logement Scellier BBC, de 13% pour un logement Scellier non BBC, et de 18 % pour un logement LMNP Bouvard (Résidences services, pour étudiants, EHPAD, etc.), à condition de :

- faire enregistrer le contrat de réservation au rang des minutes du notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011,
- signer l'acte d'achat chez le notaire au plus tard le 31 mars 2012.