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Loi Scellier 2011 rallongée de 3 mois

17/11/2011

TAUX SCELLIER 2012
Il est prévu 2 coups de rabots successifs sur les niches fiscales (10% puis 15%), en particulier pour les différentes versions de la loi Scellier : loi Scellier, loi Scellier Outre Mer, LMNP Bouvard.
loi Scellier BBC 2011 : 22%
Loi Scellier BBC 2012 : 13%
LMNP Bouvard 2011 : 18%
LMNP Bouvard 2012 : 11%
loi Scellier Outre Mer 2011 : 36%
Loi Scellier Outre Mer 2012 : 29%
Rallonge pour Scellier et LMNP Bouvard :
Un investisseur qui signe un contrat de réservation en 2011 bénéficiera de la réduction d'impôt sur le revenu de 22% pour un logement Scellier BBC, de 13% pour un logement Scellier non BBC, et de 18 % pour un logement LMNP Bouvard (Résidences services, pour étudiants, EHPAD, etc.), à condition de :

- faire enregistrer le contrat de réservation au rang des minutes du notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011,
- signer l'acte d'achat chez le notaire au plus tard le 31 mars 2012.

Loi de finance 2012 et lois Scellier

01/12/2011

 

 
Après les votes du parlement pour la loi de finance 2012, voici les différents taux de réduction d'impôt des différentes lois de défiscalisation :

Loi Scellier Metropole

Réservation	Date de l’acte	Scellier libre	Scellier intermédiaire
Réservation enregistrée avant le 31/12/2011	01/01/2012 au 31/03/2012	22 % BBC	22% + 10 %
		13 % non BBC	13% + 10 %
Réservation non enregistrée en 2011	2012	13 % BBC	13% + 8 %
		6 % non BBC*	6% + 8 %*

* Investissements pour lesquels une demande de PC a été déposée au plus tard le 31 décembre 2011.

Loi Scellier Outre Mer

Réservation	Date de l’acte	Scellier classique	Scellier intermédiaire
Réservation enregistrée avant le 31/12/2011	01/01/2012 au 31/03/2012	36 %	36% + 10 %
Réservation non enregistrée en 2011	2012	24 %	24% + 8 %

 

Dispositif LMNP Bouvard

Réservation	Date de l’acte	Réduction d’impôt LMNP Bouvard
Réservation enregistrée avant le 31/12/2011	01/01/2012 au 31/03/2012	18 %
Réservation non enregistrée en 2011	2012	11 %

Disparition de la Scellier fin 2012

10/11/2011

Le 1er ministre a annoncé, lors du 2ème plan de rigueur, différentes mesures de restrictions budgétaires. qui auront des conséquences sur le marché de l'immobilier neuf :
- Suppression du dispositif Scellier au 01/01/2013.
Cela ne remettra pas en cause les investissements déjà réalisés. Mais les investisseurs qui voudront achter du neuf à partir de 2013 n'auront plus aucune aide fiscale.
- Taux de la réduction Scellier en 2012
Initialement prévue à 18%, puis rabotée à 16%, puis re-rabotée à 14%, le taux Scellier 2011 devrait finalement être de 13%, plus 8% supplémentaires en cas de Scellier intermédiaire.
Pour les logements non BBC, la loi Scellier s'arrète au 31/12/2011.
- Période transitoire
Pour une réservation signée en 2011, mais actée avant le 31/03/2012, il semblerait que l'investisseur évite au moins le dernier rabot : La réduction serait donc de 22% ou 16%, selon ce que voterons les députés lors de la loi de finance.
Mais ce sera déjà plus avantageux que les réservations et actes passés en 2012.
- Dispositif LMNP Bouvard
Après application du coup de rabot, le taux du LMNP Bouvard sera de 11% pour 2012 pour les logements dont le permis de construire a été déposé à partir du 01/01/2012.

RT 2012 entre en application

31/10/2011

La RT 2012 (Réglementation Thermique 2012) entre en application à partir du 28 octobre 2011.
Elle ne concernera, en premier lieu, que les demandes de permis de construire pour les bureaux, et pour les logements situés en zone ANRU.
La norme de la RT 2012 est identique au label BBC-Effinergie.
En comparaison avec RT 2005 précédente, la consommation d’énergie primaire doit être divisée par 3, à moins de 50 kWh/m²/an.
De plus, le RT 2012 introduit une notion de construction « bioclimatique » : tirer le meilleur parti des conditions d’un site et de son environnement.

La RT 2012 va donc génèrer des contraintes de conception et de réalisation pour tous projets immobiliers : orientation des bâtiments (baies vitrées et protections en surplomb au sud, garage au nord, isolation de la toiture, des murs extérieurs et des vitrages, etc).
Ces contraintes auront un impact sur la facture immobilière :  le surcoût est estimé à 10 % pour certains bâtiments BBC.  Ce surcoût devrait diminuer jusqu'à 5% seulement en 2013.

La deuxième étape de le RT 2012 sera la généralisation à tous les bâtiments à partir de janvier 2013.

Niches fiscales 2012

04/10/2011

Le projet de loi de finance pour 2012 prévoit de raboter les niches fiscales, et de les sur-raboter en échange d'un allongement de 3 ans supplémentaires.
 


 

Ci après, un tableau récapitulatif des coups de rabots :

	Taux de réduction d'impôt
Loi de Défiscalisation	2011	Initial 2012	2012 (LF 2012)*	De 2013 à 2015	En 2016 et 2017
Scellier non BBC	13 %	9 %
Scellier Intermédiaire non BBC	23 %	9+10 %
Scellier BBC	22 %	18 %	14 %	14 %
Scellier intermédiaire BBC	32 %	18+10 %	14+8 %	14+8 %
Scellier Outre-mer	36 %	31 %	27 %	27 %
Scellier intermédiaire Outre-mer	46 %	41 %	27+8 %	27+8 %	27+8 %
LMNP Bouvard	18 %	18 %	12 %	12 %
Girardin libre	27 %
Girardin intermédiaire	40 %	31 %	27 %

* Projet de loi de finance 2012

Les discussions et les votes des députés et sénateurs sont susceptible de faire évoluer ce projet de loi de finance.

Le Scellier 2012 revu à la baisse

28/09/2011

Bercy vient d'annoncer que la loi Scellier passera a un taux de réduction d'impôt égal à 14 % du prix de revient en 2012, contre 22 % pour les actes notariés passés en 2011.
Les logements BBC profiteront seuls de l'avantage fiscal. De plus, le plafond d'investissement sera fixé en fonction de la zone géographique.

1) La réduction d'impôt pour les logements BBC uniquement

La réduction d'impot Scellier sera réservée « exclusivement aux logements neufs bénéficiant du label bâtiment basse consommation 2005 (BBC 2005) et aux logements rénovés , assortis d'un label attestant d'un niveau de performance énergétique exigeant ». En clair, les logements neufs non BBC, ne bénéficieront plus d'aucune réduction d'impôt. Pour les logements non BBC achetés cette année, l'avantage est actuellement de 13 %. Il disparaitra à partir de 2012.

2) Diminution du taux de la réduction Scellier

Le taux de l'avantage fiscal passe de 22% en 2011 à 14 % seulement en 2012, pour les logements BBC uniquement.

Taux de la réduction Scellier
	2011		2012
	Scellier Libre	Scellier Intermédiaire	Scellier Libre	Scellier Intermédiaire
BBC	22%	22% + 10%	14%	14% + 8%
Non BBC	13%	13% + 10%	0%	0%

3) Plafond d'investissement remanié

Actuellement, la réduction s'applique sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 euros. Cette réduction s'étale sur 9 ans, durée minimale de location obligatoire. Ce plafond de 300.000 euros sera revu. Bercy rajoute que la réduction d'impot Scellier ne sera acquise à partir de 2012  que dans la limite de plafonds de prix de revient des logements fixés par zone géographique ...
 
Pour l'instant, pas d'information plus précise de l'administration.

En tout état de cause, si vous hésitiez pour investir en 2011, dépéchez vous. Ce n'est pas en 2012 que la loi Scellier sera plus attractive...

Scellier 2012 : double rabot en vue

15/09/2011

La loi Scellier sera prolongée jusqu'à fin 2015, mais va être sérieusement rabotée !




Dans le plan de rigueur annoncé durant le mois d'Août, les niches fiscales, dont la loi Scellier, devaient subir un coup de rabot. La réduction d'impôt Scellier, qui devait initialement baisser de 22% en 2011 à 18% en 2012, se verra donc rabotée à 16%.

Mais de sources proches du gouvernement, il est prévu de prolonger la loi Scellier à fin 2015 (contre fin 2012 actuellement), et de lui faire subir en contrepartie un nouveau coup de rabot à 14% !
A titre d'exemple, la loi Scellier actée en 2011 génère une réduction d'impôt de 407 € / mois pour un investissement de 200 000 €.
Pour un acte signé en 2012, un investissement équivalent ne générera plus qu'une économie d'impôt de 259 €.

Le bénéfice des réductions fiscales est subordonné au respect des conditions de durée et de plafonds des locations. Voir les conditions de la loi Scellier

Plus-values immobilières 2011

13/09/2011

Taxation des plus-values immobilières

Après l'annonce du plan Fillon pour réduire le déficit budgétaire, le Sénat vient de valider la réforme de la taxation des plus-values immobilières.

La réforme s'appliquera aux actes de vente définitifs signés chez le notaire après le 1er février 2012.
La réforme s’applique à toutes les ventes hors résidence principale : résidences secondaires, terrains et investissements locatifs.
Cette loi devrait provoquer momentanément un afflux de biens à vendre, avant ensuite de bloquer le marché immobilier.
Avec l’augmentation annoncée des prélèvements sociaux, la nouvelle taxation s’élèvera à 32,5 % (de 31,3 % actuellement).

L’abattement annuel, appliqué après 5 ans de détention du bien, devient dégressif, pour aboutir à une exonération totale de taxation au bout de 30 ans (15 ans actuellement).
L’abattement sera de 2 % par an entre la sixième et la seizième année de détention, de 4 % à compter de la dix-septième année, et de 8 % chaque année après vingt-quatre ans.

Plan de rigeur : Scellier et plus-values au placard

06/09/2011

Après les annonces de Mr Fillon concernant l'alourdissement de la fiscalité sur les plus values immobilières et sur le rabot des niches fiscales, les parlementaires sont venus tempérer les mesures annoncées afin d'éviter un choc brutal sur le marché de l'immobilier.


 

La taxation des  plus-values immobilières serait entérinée
d'après une déclaration du président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, avançant que le gouvernement français et sa majorité sont parvenus à un accord sur la taxation des plus-values immobilières, hors résidences principales.
Mr Fillon avait annoncé la suppression de l'exonération des plus values à partir de 15 ans de détention. Le gouvernement vient finalement de proposr qu'elle soit complète, mais au-delà de 30 ans. La mesure ainsi modifiée s'appliquerai à partir du 1er février prochain, alors que le projet initial prévoyait une application dès le 24 aout 2011.

Actuellement, l'exonération est de 10 % par an au-delà de cinq ans de détention du bien, ce qui conduit à une exonération complète au bout de quinze ans. Dans le nouveau système, l'exonération restera complète, mais au-delà de 30 ans.
Il est prévu un abattement de 2 % par an entre 5 ans et 15 ans de détention,
puis 3 % par an jusqu'à 25 ans,
puis 10 % par an entre 25 et 30 ans.

L'exonération ne sera ainsi que de 50 % au bout de 25 ans.


Concernant la loi Scellier, son rabotage en 2012 ne fait plus de doute.
Cependant, il est encore temps de profiter des taux 2011, mais les délais légaux et bancaires ne laissent plus beaucoup de temps aux interrogations.
Quoiqu'il en soit, la fin d'année va encore être enfiévrée chez les promoteurs et les notaires.

Coup de rabot 3 sur la loi Scellier

01/09/2011

Le dispositif Scellier est-il sous la menace d’un autre coup de rabot ?


Après le premier rabotage en 2010 (la réduction d'impôt est passée de 25% à 22%), le premier ministre a annoncé le 24/08 un deuxième coup de rabot dans le cadre du plan d’austérité (réduction de 18% prévue en 2012 à 16%), le taux de réduction d’impôt du Scellier pour les bâtiments BBC pourrait tomber à 14% (au mieux à 15%) dans le cadre du projet de loi de finances 2012. Le sujet serait à l’étude dans les sphères ministérielles.

Réponse à ce feuilleton (très éprouvant pour les professionnels, mais aussi pour les particuliers qui ne savent plus sur quel pied danser) attendue fin septembre, date à laquelle le projet de loi de finances 2012 devrait être examiné, avec une décision définitive mi décembre lors du vote définitif par les députés.

Loi Scellier : coup de rabot 2

25/08/2011

Le premier ministre a annoncé mercredi 24 aout des mesures d'économies et de nouvelles recettes fiscales dans le cadre de l'effort budgétaire 2011 et 2012.
 
Concernant l'immobilier, 2 mesures ont été annoncées :
- La taxation des plus values immobilière est modifiée : la taxation des plus-values immobilières sera modifiée en remplaçant l'abattement forfaitaire de 10% par année de détention qui s'applique à compter de la 5e année, par la seule prise en compte de l'inflation.
Cette mesure est appliquable dès aujourd'hui.
- Un coup de rabot de 10% est prévu sur les niches fiscales pour 2012, qui se cumulera donc avec cellesde 2011.
Pour l'immobilier neuf, et la loi Scellier en particulier, la réduction d'impôt Scellier BBC passera de 18% prévu pour 2012 à 16%, et la réduction d'impôt Scellier NON BBC passera de 9% à 8%.
Ce coup de rabot sera voté lors de la loi de finances pour 2012, et sera certainement soumis à divers amendements qui viendront augmenter ou diminuer ce rabot.

Il est donc urgent de profiter des dernières Scellier au taux de 22% !!!
 

Tour de vis sur la loi Scellier 2012

07/06/2011

Dans le cadre des restrictions budgétaires consécutives à l'assainissement planifié des déficits publics, des discussions sont en cours entre Bercy et les professionnels de l'immobilier sur l'avenir du dispositif Scellier.

L’État, qui chasse les niches fiscales, entend donner un tour de vis supplémentaire à la réduction d'impôt de l'investissement locatif Scellier qui représente plus de 55 % des ventes des promoteurs immobiliers.

Bercy prévoit donc un tour de vis, mais qui n'interviendrait qu'au 1er janvier 2012, et avec un taux de réduction d'impôt qui passerait, selon la loi actuelle, de 18 % en 2012 à 15 %.

La loi Scellier, en BBC, passera donc probablement de 22% en 2011, à 15% en 2012.
Pour un investissement de 200 000 €, le manque à gagner fiscal pour l'investisseur serait de 14000 €.
Bien évidemment, les investisseurs qui auront passé leurs actes avant le 31/12/2011 ne seront pas touché...

DEPECHEZ - VOUS !

Calendrier 2011 des déclarations fiscales

15/04/2011

La campagne d’impôt sur le revenu sera lancée à compter du mardi 26 avril 2011

Les échéances fiscales en 2011 :

• Date d'envoi aux contribuables des déclarations « papier »
  Du mardi 19 avril au mercredi 4 mai 2011

• Date d'ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr
  Mardi 26 avril 2011

• Date limite de dépôt des déclarations papiers
  Lundi 30 mai 2011 à minuit

• Date limite déclaration par Internet, départements n°1 à 19
  Jeudi 9 juin 2011 à minuit

• Date limite déclaration par Internet, départements n°20 à 49
  Jeudi 16 juin 2011 à minuit

• Date limite déclaration par Internet, départements n°50 à 974
  Jeudi 23 juin 2011 à minuit

• Dates limite pour les résidents à l'étranger pour l'Europe, Pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord et Afrique
  Jeudi 30 juin 2011 à minuit

• Dates limite pour les résidents à l'étranger pour Amérique centrale et du Sud, Asie (sauf littoral méditerranéen), Océanie et autres pays
  Vendredi 15 juillet à minuit

• Date d'envoi des avis d'imposition
  A partir de la 2ème quinzaine d'avril pour les avis de 2ème acompte provisionnel.
  Entre août et septembre 2011 pour les avis d'imposition sur les revenus 2010.

• Dates limites de paiement
  Le 2ème acompte  : le 16 mai 2011.
  Solde : le 15 septembre 2011.

Site immobilier-neuf-la-reunion.com

15/04/2011

www.immobilier-neuf-la-reunion

Immobilier Neuf lance un site dédié à la commercialisation de programmes immobiliers neufs, destinés à l'investissement locatif en loi Scellier Outre Mer ou en loi Girardin, et à l'accession à la propriété (en loi Girardin également), programmes neufs exclusivement situés sur l'Ile de la Réunion :

www.immobilier-neuf-la-reunion

La loi Scellier Outre Mer est un dispositif fiscal qui permet aux particulier de réduire leurs impôt de manière importante : jusqu'à 12000 € par an pendant 9 ans, et plus.
 
L’île de La Réunion possède de nombreux atouts pour investir en toute sécurité :
économie en croissance depuis des années,
une population en expansion,
un marché immobilier rentable.

Vous trouverez sur www.immobilier-neuf-la-reunion des informations complètes et détaillées sur les programmes immobilier:

• Types de logements neufs
• Prix des appartements
• Disponibilités des logements
• Fiscalité des logements (aloi Scellier Outre Mer, loi Girardin)
• Fiche détaillée des villes et des quartiers du programme neuf
• Fiches sur la défiscalisation dans les DOM
• Liste des programmes disponibles à la commercialisation

Plafonds Scellier Outre Mer 2011

24/03/2011

Un bulletin officiel des impôts actualise pour 2011 les plafonds de loyers et de ressources des différentes lois de défiscalisation, et de la loi Scellier Outre Mer en particulier.

Pour les investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009 et dont les baux ont été conclus à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

	Sellier Outre-Mer Libre	Sellier Outre-Mer intermédiaire
DOM, St Martin, St Barthélémy, Mayotte	12,29 € / m²	9,83 € / m²
Polynésie française, Nvelle Calédonie, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna	15,61 € / m²	13,1 € / m²

 
Plafonds de ressource des locataires pour le dispositif
Scellier Outre-Mer intermédiaire 2011

	DOM, St Martin, St Barthélémy, Mayotte	Polynésie, Nvelle Calédonie, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna
Personne seule	26 473 €	23 300 €
Couple	35 354 €	43 092 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	42 515 €	45 584 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	51 321 €	48 077 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	60 376 €	51 406 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	68 043 €	54 738 €
Par personne supplémentaire	+ 7 591 €	+ 3 496 €

Les Plafonds de loyers Scellier pour 2011

01/03/2011

Plafonds Scellier 2011

Les montants des plafonds de loyer et de ressources pour 2011 sont parus sur le site internet du gouvernement.

En 2011, les plafonds de loyers pour les baux signés en loi SCELLIER sont :

Zones géographiques	Prix au m²/mois Baux 2011 (biens actés avant 2011)	Prix au m²/mois Baux 2011 (biens actés en 2011)
Zone A bis	21,84 €/m²	21,70 €/m²
Zone A	21,84 €/m²	16,10 €/m²
Zone B1	15,19 €/m²	13,00 €/m²
Zone B2	12,42 €/m²	10,60 €/m²
Zone C	9,10 €/m²	6,10 €/m²

Plafonds Scellier Intermédiaire 2011

En 2011, les plafonds de loyers pour les baux signés en loi SCELLIER INTERMEDIAIRE sont :

Zones géographiques	Prix au m²/mois (Scellier actés avant 2011)	Prix au m²/mois (Scellier actés en 2011)
Zone A bis	17,47 €/m²	17,36 €/m²
Zone A	17,47 €/m²	12,88 €/m²
Zone B1	12,15 €/m²	10,40 €/m²
Zone B2	9,94 €/m²	8,48 €/m²
Zone C	7,28 €/m²	4,88 €/m²-

Pour 2011, les plafonds de ressources des locataires en Scellier intermédiaire sont :

Nombre de personnes composant le foyer	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	44 793 €	33 272 €	30 500 €	30 294 €
Couple	66 943 €	48 860 €	44 789 €	40 717 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	80 471 €	58 493 €	53 619 €	48 744 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	96 391 €	70 790 €	64 891 €	58 992 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	114 109 €	83 085 €	76 163 €	69 237 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	128 402 €	93 720 €	85 911 €	78 101 €
Par personne supplémentaire	+ 14 312 €	+ 10 646 €	+ 9 758 €	+ 8 871 €

Les revenus pris en compte sont les revenus cumulés de chaque personne vivant dans le foyer du locataire, au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de bail.

Plafonds PLS 2011

Les plafonds de loyer du PLS

	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Loyers plafonds 2011	12,45 €	9,57 €	8,25 €	7,90 €	7,35 €

Les plafonds de ressources du PLS

Catégorie ménage	Paris + communes limitrophes	I.D.F.hors Paris	Autres régions
1	28 747 €	28 747 €	24 993 €
2	42 962 €	42 962 €	33 375 €
3	56 320 €	51 645 €	40 136 €
4	67 243 €	61 861 €	48 454 €
5	80 005 €	73 232 €	57 000 €
6	90 025 €	82 407 €	64 238 €
personne suppl.	+10 030 €	+9 182 €	+7 166 €

Plafonds applicables pour les conventions conclues en 2011

Le Budget 2011 et la fiscalité des Français

10/01/2011

Plus values, immobilier, Loi Scellier, bourse.
Le Budget 2011 contient de nombreuses mesures qui vont directement agir sur la fiscalité des Français.

• Plafonnement global des avantages fiscaux
  Le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un foyer fiscal est limité à 18.000 euros plus 6 % du revenu imposable.
  
  
•  Hausse de l'impôt sur le revenu :
  La tranche d'imposition supérieure du barème de l'impôt sur le revenu passe de 40 à 41 %.

• Prélèvements sur les revenus et plus-values mobilières :
  Le taux de prélèvement des produits de placements passe à 19%.
  Le montant des plus-values de cession boursière est taxé à 19% au 1er euro.

• Hausse de la fiscalité immobilière :
  L'impôt sur la plus-value de la vente d'un bien immobilier (hors résidence principale) passe à 19% + 12,3% CSG-RDS. Le principe des abattements sur les plus values est maintenu (exonération totale après 15 ans de détention).

• Hausse des prélèvements sociaux.
  Le taux global des prélèvements sociaux passe de 12,1 % à 12,3 %.

• Rabot des niches fiscales
  Une vingtaine de niches fiscales vont subir le coup de rabot fiscal de 10%.

• Suppression de la défiscalisation "Résidence de Tourisme"
  Le dispositif fiscal Demessine en ZRR est supprimé.

• Fin de l'avantage fiscal pour mariés, pacsés et divorcés :
  Les nouveaux couples (ou séparés) sont soumis à une imposition commune, (ou distincte sur option), et non plus 3 déclarations.

Immobilier-neuf recrute

07/01/2011

Immobilier-Neuf, filiale du Groupe CDL,dont le siège social est basé à Bordeaux commercialise par l’intermédiaire de son site internet immobilier-neuf.com des logements neufs en accession ou en défiscalisation (Scellier, LMNP Bouvard, Outre-mer etc.) sur l’ensemble du territoire et des DOM TOM. Dans le cadre du renforcement de nos équipes commerciales, nous recrutons des

Conseillers en immobilier patrimonial
DEPARTEMENTS :

• Landes
• Pyrénées Atlantiques

MISSIONS :

• Comprendre l’environnement patrimonial de vos prospects, identifier leurs besoins, et diagnostiquer des solutions d’investissements immobiliers dans un large catalogue de promoteurs.
• Développer vos ventes à partir de contacts qualifiés fournis ;
• Mettre en place des actions commerciales et d’animation de réseaux.

PROFIL :

• Plus que votre formation initiale, c’est votre expérience de la négociation commerciale dans un environnement banque, assurance, gestion de patrimoine ou immobilier et votre personnalité qui feront la différence ;
• Vous êtes reconnu pour votre professionnalisme, vos qualités relationnelles  et vos capacités d’écoute et d’analyse.

Vous bénéficierez d’une formation à nos solutions et méthodes de commercialisation
 
Recrutements sur les départements 64 et 40
Conditions et rémunération motivantes
(statut à définir selon profil)
Merci d’adresser votre lettre de motivation et votre CV sous la référence Conseiller40 ou Conseiller64 :
Adresse email : bg@immobilier-neuf.com

Loi Scellier 2011

06/01/2011

Après de nombreux rebondissements, les modifications de la loi Scellier sont définitives :

Loi Scellier		BBC	NON BBC
Réservation signée en 2010	Acte en 2010	25%	25%
Réservation 2010 non authentifiée	Acte en 2011	22%	13%
Réservation 2010 authentifiée	Acte avant le 31/01/2011	25%	25%
Réservation 2010 authentifiée	Acte du 01/02/2011 au 31/03/2011	25%	15%
	Acte du 01/04/2011 au 31/12/2011	22%	13%

Loi Scellier intermédiaire		BBC	NON BBC
Réservation signée en 2010	Acte en 2010	25% + 12%	25% + 12%
Réservation 2010 non authentifiée	Acte en 2011	22% + 10%	13% + 10%
Réservation 2010 authentifiée	Acte avant le 31/01/2011	25% + 12%	25% + 12%
Réservation 2010 authentifiée	Acte du 01/02/2011 au 31/03/2011	25% + 12%	15% + 12%
	Acte du 01/04/2011 au 31/12/2011	22% + 10%	13% + 10%

Loi Scellier prolongée d'un mois

21/12/2010

Après de nombreux rebondissements, la Commission Mixte Paritaire a finalement élaboré l'article 26 sexies qui stipule que les contrat de réservation Scellier signés en 2010, et déposés au rang des minutes du notaire ou enregistrés au service des impôts avant le 31 décembre 2010, pourront bénéficier des taux de réduction prévus pour 2010 si l'acte authentique intervient avant le 31 janvier 2011.

Actuellement, la situation peut se résumer ainsi :

Loi Scellier	BBC	NON BBC
Réservation signée en 2010	Acte en 2010	25%	25%
Réservation 2010 non authentifiée	Acte en 2011	22%	13%
Réservation 2010 authentifiée	Acte avant le 31/01/2011	25%	25%
Réservation 2010 authentifiée	Acte du 01/02/2011 au 31/03/2011	25%	15%
Réservation	Acte après le 31/03/2011	22%	13%

Loi Scellier intermédiaire	BBC	NON BBC
Réservation signée en 2010	Acte en 2010	25% + 12%	25% + 12%
Réservation 2010 non authentifiée	Acte en 2011	22% + 10%	13% + 10%
Réservation 2010 authentifiée	Acte avant le 31/01/2011	25% + 12%	25% + 12%
Réservation 2010 authentifiée	Acte du 01/02/2011 au 31/03/2011	25% + 12%	15% + 12%
Réservation	Acte après le 31/03/2011	22% + 10%	13% + 10%

En tout état de cause, si vous avez une réservation Scellier non BBC, et que vous avez des doutes sur la date de signature en 2010, faites enregistrer votre contrat de réservation au rang des minutes du notaire.

Loi de Finance 2011 - Principales mesures

16/12/2010

Principales mesures de la loi de Finance 2011 :

- L'impôt sur le revenu passe de 40 à 41% pour la tranche d'imposition la plus élevée. 

- Suppression de l'avantage fiscal aux mariés, pacsés et divorcés de l'année

- Retraites-chapeau taxées à 7% / mois entre 500 et 1.000 euros, à 14% au-delà de 1.000 euros

- Emploi à domicile : suppression de l'abattement sur les cotisations sociales des particuliers-employeurs.

- Accession à la propriété : création d'un prêt à taux zéro  (PTZ+) renforcé.

- Plus-values immobilières : pas d'imposition de contribution sociale généralisée sur les plus-values immobilières (réforme fiscale prévue en 2011).

- Réduction d'Impôt de Solidarité sur la Fortune de 75 à 50% pour l'investissement dans une Petite et Moyenne Entreprise, dans la limite de 45.000 euros.

Sursis pour la loi Scellier ?

14/12/2010

Mr François Scellier, député et père de la loi Scellier , a présenté dans la nuit du 9 au 10 décembre un amendement à la loi de finance rectificative pour 2010 : la loi Scellier et le LMNP Bouvard sont ainsi modifiés :

Les taux de 2010 seront applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011.

Malheureusement, les sénateurs viennent de supprimer cette disposition.

La commission mixte paritaire tranchera en dernier ressort dans les prochains jours...

Loi de finance 2011 : le Sénat confirme le rabot sur la loi Scellier

06/12/2010

Les Sénateurs ont voté l'article 58 du projet de loi de finance pour 2011, article concernant le "rabot fiscal" de la loi Scellier (et des niches fiscales en général).
Ils ont confirmé les dispositions déjà prises par les députés, à savoir la possibilité d'acter les investissements Scellier jusqu'au 31 mars 2011 pour éviter le "coup de rabot" de 10%, dans la mesure où le contrat de réservation a été authentifié en 2010.

Ci après, l'extrait du texte voté par les Sénateurs :

Article 58

I. – L’avantage en impôt résultant des réductions et crédits d’impôt retenus au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts pour l’application du 1 de cet article, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, [ ] 199 undecies C , au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte également son V et 200 quater B du même code, fait l’objet d’une diminution de 10 %, calculée selon les modalités suivantes :

1° Les taux des réductions et crédits d’impôt, les plafonds d’imputation annuelle de réduction ou de crédit d’impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d’impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d’un revenu, tels qu’ils sont prévus dans le code général des impôts pour l’imposition des revenus de l’année 2011, sont multipliés par 0,9. Pour l’application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s’entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;

2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l’unité inférieure ;

3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu par l’article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° ;

4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d’impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d’impôt.

II. – La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l’application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d’État, avant le 30 avril 2011. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1^er janvier 2011.

II bis, III et IV. – (Supprimés)

IV bis, V et VI. –  (Non modifiés)

VII. – 1. Les I à V sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2011, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à V ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 5 décembre 2010, ni aux investissements agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010.

2. Le VI s’applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1^er janvier 2011.

VIII (nouveau). – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements sur la loi Scellier

17/11/2010

Deux amendements sur la loi Scellier ont été adopté par l'assemblée nationale lors du vote de la loi de finance 2011 le 17 novembre 2010 :

- le délai pour passer les actes notariés en 2010 serait repoussé de 3 mois pour les réservations signées avant le 31/12/2010.
Attention : si l'acte est signé en 2011, c'est la loi Scellier de 2011 qui s'appliquera ! Cet amendement vise juste à éviter le coup de rabot pour les résa signées en 2010 et actées avant le 31 mars 2011.

- Le montant de la réduction d'impôt après 9 ans, en loi Scellier intermédiaire, passerait de 6% renouvelable une fois, à 5% renouvelable une fois après le coup de rabot fiscal.

Au tour du Sénat de donner son avis...

Voici un tableau récapitulatif des taux de réduction loi Scellier

		BBC		NON BBC
		Scellier	Scellier intermédiaire	Scellier	Scellier intermédiaire
Résa en 2010	Acte en 2010	25%	25% + 12%	25%	25% + 12%
Résa en 2010	Acte en 2011	22%	22% + 10%	13%	13% + 10%
Résa 2010 authentifiée	Acte avant 31/03/2011	25%	25% + 12%	15%	15% + 12%
Résa 2010 authentifiée	Acte après 31/03/ 2011	22%	22% + 10%	13%	13% + 10%

La Réglementation Thermique 2012 publiée au Journal Officiel.

28/10/2010

La Réglementation Thermique 2012, remplaçant la RT 2005, a été publiée au Journal Officiel.

Cette nouvelle réglementation, instituée par le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2012, doit s’appliquer :
- à partir du 28 octobre 2011, aux bâtiments neufs publics et du tertiaire (commerces et bureaux), et aux zones prioritaires de rénovation urbaine.
- à partir du 1er janvier 2013 pour les logements neufs.

Les objectifs de cette réglementation thermique, inscrits à l’article 4 de la loi «Grenelle 1», insistent particulièrement sur la nécessité d’une réduction des consommations d’énergie et des émissions de CO2, d’une évolution technologique et industrielle significative dans la conception et l’isolation des bâtiments et pour chacune des filières énergétiques, et enfin d’un bouquet énergétique équilibré, faiblement émetteur de gaz à effet de serre et contribuant à l’indépendance énergétique nationale.

Les coûts de construction des bâtiments respectant cette réglementation seront plus élevés, de l’ordre de +5% à +7% en 2013 selon une étude de l'Ademe.
De tous les secteurs économiques du pays, le bâtiment est le plus gros consommateur d'énergie : 42,5% de toute l'énergie consommée en France. Avec les avancées de la RT 2012, c’est la consommation globale d’énergie qui devrait être divisée par 2 ou 3.

La réduction d'impôt Scellier rabotée en 2011

30/09/2010

La réduction d'impôt Scellier rabotée.

Dans le cadre du coup de rabot sur les niches fiscales, il est probable que les montants de la réduction d'impôt Scellier vont baisser de 10%, concernant le taux de la réduction, mais aussi du plafond de l'acquisition (300 000 € en 2010, 270 000 € à partir de 2011).


Taux de la réduction d'impôt en loi Scellier

	Actuellement		Après le rabot de 10%
	BBC	Non BBC	BBC raboté	Non BBC Raboté
2011	25%	15%	22%	13%
2012	20%	10%	18%	9%

Il est donc encore plus urgent de signer les actes d'achat avant le 31 décembre 2010 pour profiter de la réduction d'impôt à taux plein.

Les plus-values immobilières plus imposées

30/09/2010

TMI maximale : + 1%

30/09/2010

Hausse de 1 point de la tranche maximale d'imposition sur le revenu

Une contribution de 1 % pour le financement de la réforme des retraites serait appliquée sur la tranche d'imposition à 40 %.
Le taux applicable passerait donc de 40 % à 41 % en 2011.

Les plafonds Scellier modifiés en 2011

10/09/2010

Les plafonds Scellier abaissés à partir de 2011

Pour profiter de la loi Scellier, l'investisseur doit s'engager à louer son bien pendant 9 ans à un loyer plafonné au m² par décret.
On constate dans certaines communes un décalage entre les plafonds de loyers du décret et les loyers observés sur le marché. Pour remédier à ce décalage, le ministère a décidé de réviser les plafonds de loyers.

En résumé :
- création d'une nouvelle zone Abis (Paris et certaines ville de la petite couronne),
- Ces nouveaux plafonds ne s'appliquent qu'aux logements actés à partir de 2011,
- La zone C, jusque là interdite pour la loi Scellier, devient accessible à la réduction d'impôt sur agrément ministériel.

Les nouveaux plafonds sont :

En € / m² / mois	Plafonds actuels		Nouveaux plafonds ( à partir de 2011 )
	Libre	Intermédiaire	Libre	Intermédiaire
Zone Abis	21,72 €	17,38 €	21,72 €	17,36 €
Zone A	21,72 €	17,38 €	16,10 €	12,88 €
Zone B1	15,1 €	12,08 €	13,00 €	10,40 €
Zone B2	12,35 €	9,88 €	10,60 €	8,48 €
Zone C (sur agrément)	9,05 €	7,24 €	6,10 €	4,9 €

Il est donc très intéressant d'investir en zone B2 en 2010, car le marché immobilier neuf va se retrouver stoppé net dès 2011(baisse des rentabilités locatives, et par conséquent, arrêt des commercialisation Scellier en zone B2), ce qui va générer  à court-moyen terme une pénurie de logements neufs, et donc une hausse des prix.

Les zones A et B1 n'étant que peu touchées par ce nouveau plafonnement, vont bénéficier du report des investisseurs de la zone B2, et cet afflux de demande va probablement générer également une pénurie, mais beaucoup plus rapide.

En conclusion : En 2010, il n'aura jamais été aussi intéressant d'investir dans l'immobilier neuf. Mais attention : même avec la loi Scellier, restez vigilant sur la qualité de votre investissement locatif.

Libre choix de l'assurance emprunteur pour les crédits immobilier

05/07/2010

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est parue au Journal Officiel du 2 juillet. Le texte organise la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur pour les crédits immobilier à partir du 1er septembre.

• le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée,
• Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.
• l'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
  Ces dispositions entrent en vigueur, selon des modalités fixées par décret, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi, soit début septembre 2010.

Plus d’informations sur les plaquettes des promoteurs

29/04/2010

Investissement locatif : plus d’informations sur les plaquettes des promoteurs

La loi sur le crédit à la consommation, votée cette semaine à l’Assemblée nationale encadre désormais les publicités pour les dispositifs d’investissements locatifs (Scellier, LMNP, Girardin…), qui devront obligatoirement mentionner :

« Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales ».

Par exemple, pour bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, un acheteur doit louer son logement durant une période minimum de neuf ans. Ces nouvelles mentions devront figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement.

Souscription d'une assurance indépendante de son crédit immobilier

28/04/2010

Souscription d'une assurance indépendante de son crédit immobilier

La loi sur le crédit à la consommation, votée cette semaine à l’Assemblée nationale encadre désormais l'assurance liée aux crédits immobilier :
Toute personne souscrivant un prêt immobilier est désormais libre de choisir l’assurance décès invalidité ou perte d'emploi de son choix.
A partir du moment où le contrat présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par la banque, celle-ci sera contrainte de motiver son refus par écrit.
Sachant que l'assurance représente entre 10 et 15% du coût total du crédit, cette liberté de choix pourrait permettre aux nouveaux emprunteurs de réaliser des économies.

Modification du Bouclier fiscal en 2010

19/03/2010

Principe du bouclier fiscal :

La somme des différents impôts (directs et prélèvements sociaux)  dont est redevable un contribuable ne peut être supérieure à la moitié de ses revenus.
Exemple : un foyer disposant d'un revenu imposable de 80 000 € ne peut pas régler plus de 40 000 € d'impôt.

A partir du bouclier 2011 (revenus 2009, impôts directs et prélèvements sociaux payés en 2009 ou en 2010), les revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu seront majorés :

• des abattements dont bénéficient les dividendes soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu,
• des déficits et des moins-values de cession de valeurs mobilières des années antérieures.

Le montant du revenu de référence du bouclier se trouvera ainsi majoré, diminuant d'autant le montant de la restitution au titre du bouclier fiscal.

La suppression de la prise en compte de l'abattement de 40 % sur les dividendes se fera de façon progressive sur les années 2011 à 2013, en retenant les dividendes soumis à l'impôt sur le revenu à hauteur :

• de 70 % pour les revenus perçus en 2009 (bouclier 2011),
• de 80 % pour ceux perçus en 2010 (bouclier 2012),
• de 90 % pour ceux reçus en 2011 (bouclier 2013).

Diminution des niches fiscales

19/03/2010

Principe des niches fiscales :

Une niche fiscale est un dispositif qui permet de payer moins d'impôts lorsque certaines conditions sont réunies. Le plafonnement des niches fiscales consiste à limiter l'ensemble des avantages fiscaux auxquels un foyer peut prétendre.

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010, ce plafond a été revu à la baisse.

• Pour 2010, la déduction maximum de l'impôt sera de 20 000 € + 8 % des revenus (En 2009, ce plafond était de 25 000 € + 10 % du revenu).

Exemple : un foyer dispose d'un revenu imposable de 80 000 €. Il pourra déduire au maximum 26 400 € de charges sur son impôt 2010.

Ce plafond concerne tous les crédits et/ou réductions d'impôt accordés en contrepartie de :

• intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale,
• emploi à domicile,
• travaux d'équipements en faveur du développement durable,
• frais de garde des enfants,
• intérêts des prêts pour financer des études supérieures,
• crédit d'impôt sur les dividendes versés,
• investissements locatifs immobiliers en métropole signés en 2010 (loi Scellier, LMNP Bouvard).
• investissements DOM-COM ouvrant droit aux réductions d'impôt pour les investissements ultramarins.

Les Plafonds Scellier pour 2010

12/03/2010

Plafonds Scellier 2010

Une instruction administrative du 3 mars 2010 (BOI n°5 D-1-10) actualise pour 2010, les montants des plafonds de loyer et de ressources.
Les plafonds de loyers pour les baux signés en loi Scellier en 2010 sont :

Plafonnement des loyers (baux 2010)	Zone A : 21,72 €/m²	Zone A : 17,38 €/m²
	Zone B1 : 15,10 €/m²	Zone B1 : 12,08 €/m²
	Zone B2 : 12,35 €/m²	Zone B2 : 9,88 €/m²

Pour 2010, les plafonds de ressources des locataires en Scellier Intermédiaire sont :

Nombre de personnes composant le foyer	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	44 306 €	32 910 €	30 168 €
Couple	66 215 €	48 328 €	44 302 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	79 595 €	57 857 €	53 036 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	95 342 €	70 020 €	64 185 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	112 867 €	82 181 €	75 334 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	127 005 €	92 700 €	84 976 €
Par personne supplémentaire	+ 14 156 €	+ 10 530 €	+ 9 652 €

Les revenus pris en compte sont les revenus cumulés de chaque personne vivant dans le foyer du locataire, au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de bail.

La nouvelle GRL

18/02/2010

La nouvelle GRL expliquée par l'Apagl (Association pour l'accès aux garanties locatives)

• Seuls les assureurs pourront dorénavant proposer des assurances contre les impayés de loyer.
• Les assurances liées au nouveau dispositif GRL couvriront les bailleurs contre les risques d'impayés de tous les locataires présentant un taux d'effort (rapport entre le loyer et les revenus du locataire) inférieur ou égal à 50 %.
• Action logement ou l'Etat, selon les publics, apporteront une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sur-sinistralité liée aux défaillances des locataires qui présentent un taux d'effort compris entre 28% et 50% ainsi que des locataires en situation précaire dont le taux d'effort est inférieur à 50%
• Le 1 % logement prendra en charge les salariés (CDI, CDD, intérim, etc.) et retraités, les jeunes et les étudiants boursiers.
• L'Etat aura à sa charge les fonctionnaires, les minima sociaux et les autres professions non salariées (agriculteurs, artisans, professions libérales).
• Par ailleurs, les locataires de bonne foi bénéficieront, dès les premiers impayés, d'un traitement social mis en œuvre par Action logement afin de trouver, rapidement une solution (plan d'apurement, relogement). Les locataires de mauvaise foi feront l'objet de procédures "classiques" de recouvrement.
• Le contrôle des dérives (individuelles ou collectives) se fera sur la base du suivi d'indicateurs et en partenariat avec les assureurs. Selon la gravité des dérives, les sanctions suivantes pourront être prononcées : injonction, sanction financière, résiliation.

NB : l'entrée en vigueur de la nouvelle GRL au 1er janvier 2010 s'accompagne de l'arrêt à la même date de la distribution par les organismes collecteurs d'Action Logement du "Loca-Pass® garantie de loyers" pour les locations proposées par les bailleurs privés.

Option de déduction des intérêts d'emprunt en VEFA

09/02/2010

Option loi TEPA pour la VEFA

Une mesure adoptée le 1er août 2007 dans le cadre de la loi Tepa destinée à favoriser l'accession à la propriété, accorde un crédit d'impôt sur les intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Son montant s'élève à 40 % des intérêts la première année, puis à 20 % les quatre années suivantes. L'avantage a bénéficié à 320 000 foyers en 2007.

Moins connue, l'option offerte aux acquéreurs d'un logement en état futur d'achèvement.
Normalement, la première annuité est décomptée dès la mise à disposition des fonds empruntés. Dans ce cas précis, le crédit d'impôt de 40 % s'applique alors sur les intérêts les plus faibles, puisque la totalité du crédit bancaire n'a pas encore été débloquée. Il est toutefois possible de demander à bénéficier du crédit d'impôt à partir de la date de réception de l'immeuble, et non au déblocage des fonds.
Ce choix est nettement plus intéressant.

Actualisation du seuil de cession de valeurs mobilières

30/01/2010

Gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux

INSTRUCTION DU 28 JANVIER 2010
GAINS DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX REALISES PAR LES PARTICULIERS.
ACTUALISATION DE LA LIMITE ANNUELLE D’IMPOSITION (« SEUIL DE CESSION »).
SEUIL DE CESSION APPLICABLE POUR L’IMPOSITION DES REVENUS DE L’ANNEE 2010.

1. Les gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours d’une année sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 18 %, lorsque le montant des cessions et opérations assimilées réalisées au cours de cette même année excède, par foyer fiscal, une certaine limite (ou « seuil de cession ») fixée à 25 730 € pour l’imposition des revenus de l’année 2009.

2. L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) prévoit, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010, l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux aux prélèvements sociaux1 dès le premier euro de cessions2. Le seuil de cession continue en revanche à s’appliquer sans changement pour l’impôt sur le revenu.

3. Depuis l’imposition des revenus 2009, le seuil de cession est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de la cession. Cette actualisation est effectuée sur la base du seuil retenu au titre de l’année précédente, le seuil ainsi revalorisé étant arrondi à la dizaine d’euros la plus proche (1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts).
Le franchissement du seuil de cession entraîne :

• l’imposition, dès le premier euro, des plus-values de cessions réalisées au cours de l’année ;
• et, corrélativement, l’imputation des moins-values de cession réalisées au cours de l’année sur les plusvalues, gains et profits de même nature ou, le cas échéant, leur report sur des plus-values gains et profits de même nature réalisés au cours des dix années suivantes (11 de l’article 150-0 D du code général des impôts).
  

Taux global de 12,1 % correspondant aux taux cumulés de la CSG (8,2 %), de la CRDS (0,5 %), du prélèvement social de 2% et de ses contributions additionnelles, l’une de 0,3 % au titre de la solidarité-autonomie, l’autre de 1,1 % au titre du financement du revenu de solidarité active (RSA)
Ces nouvelles dispositions font l’objet d’une instruction à paraître au Bulletin officiel des impôts.

La loi Scellier 2011

05/01/2010

Après de nombreux rebondissements, les modifications concernant la loi Scellier sont définitives :

Loi Scellier	BBC	NON BBC
Réservation signée en 2010	Acte en 2010	25%	25%
Réservation 2010 non authentifiée	Acte en 2011	22%	13%
Réservation 2010 authentifiée	Acte avant le 31/01/2011	25%	25%
Réservation 2010 authentifiée	Acte du 01/02/2011 au 31/03/2011	25%	15%
	Acte en 2011	22%	13%
	Acte en 2012	18%	9%

Loi Scellier intermédiaire	BBC	NON BBC
Réservation signée en 2010	Acte en 2010	25% + 12%	25% + 12%
Réservation 2010 non authentifiée	Acte en 2011	22% + 10%	13% + 10%
Réservation 2010 authentifiée	Acte avant le 31/01/2011	25% + 12%	25% + 12%
Réservation 2010 authentifiée	Acte du 01/02/2011 au 31/03/2011	25% + 12%	15% + 12%
	Acte en 2011	22% + 10%	13% + 10%
	Acte en 2012	18% + 10%	9% + 10%

Loi de Finances 2010

20/12/2009

Loi de Finances 2010

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, vendredi 18 décembre, le texte définitif de la Loi de Finances 2010 après son passage en commission mixte paritaire.
Verdissement Scellier

La réduction d’impôt de 25% est donc maintenue en 2010. La diminution progressive de l’avantage fiscal sera de 15% en 2011 puis 10% en 2012. Un bonus de 10% est ensuite accordé pour les logements dont la performance énergétique est conforme à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).

Suppression du cumul Scellier+PLS

Les logements Scellier dont le permis de construire est déposé après le 1er Janvier 2010 ne pourront plus bénéficier d’un financement PLS. De fait, les logements en cours de commercialisation peuvent toujours utiliser ce dispositif.

Zone C

Les communes qui le souhaitent, pourront à partir de 2010 faire une demande d’agrément auprès du ministère en charge du logement. Les conditions d’acceptation devront être fixées par décret et l’agrément vaudra ensuite pour tout le territoire communal.
Baisse du plafond des niches fiscales.

Demandée par le Sénat et retenue en CMP, la Loi de Finances intègre une diminution significative du plafonnement des niches fiscales. Celui-ci passe à 20 000 €, majoré de 8% des revenus imposables. Le Gouvernement, opposé à ce texte, y a fait ajouter plusieurs amendements dont l’exclusion des investissements Girardin ayant déjà fait une demande d’agrément ou Scellier acquis avant le 1er Janvier 2010.

Verdissement du dispositif Scellier

18/12/2009

Verdissement du dispositif Scellier

Vendredi 18 Décembre 2009 :

Le projet de loi de finances 2010 modifie le dispositif Scellier :

Les travaux du Grenelle de l’environnement ont fixé comme objectif général une réduction de la consommation d’énergie de 12 % en 2012, et de 38 % en 2020 dans le secteur du bâtiment et de l’habitat.
La construction de logements à faibles besoins énergétiques, respectant le label « bâtiments de basse consommation énergétique » (BBC), est susceptible de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
En effet, ces logements consomment 30 % seulement de l'énergie de chauffage d'un logement respectant la norme thermique actuelle (RT 2005). La norme BBC deviendra obligatoire pour toutes les constructions neuves dès 2013. Un décret de janvier 2009 indique quels sont les plafonds mensuels de loyer par mètre carré (charges non comprises) et plafonds de ressources, pour les baux conclus en 2009.

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs ou assimilés destinés à être loués à titre de résidence principale, sous des conditions de plafonds de loyer.

Situation nouvelle :

Afin d’accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie et d’accélérer le développement des constructions respectant la norme BBC avant que celle-ci ne devienne obligatoire en 2013, pour les logements qui respectent la RT 2005 sans atteindre les critères BBC, le taux de la réduction d'impôt sera de :

• 25 % pour les logements acquis ou construits en 2010,
• 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011,
• 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
  

En revanche, pour les logements répondant à la norme BBC, plus exigeante, le taux de la réduction d’impôt sera de :

• 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011,
• 20 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
  

De plus, il est désormais impossible de de cumuler le dispositif Scellier et le prêt locatif social (PLS) pour les logements dont le permis a été déposé après le 1er janvier 2010.

La situation du marché résidentiel

10/10/2009

La situation du marché résidentiel

Premier enseignement de la conférence du Crédit Foncier sur "les marchés immobiliers dans la tourmente financière", les experts ont constaté une insuffisance du nombre de logements construits, estimée à 1,7 million cumulé sur dix ans. Selon eux, 75% des agglomérations françaises présenteraient même "un niveau de risque assez faible".

Des chiffres en contradiction apparente avec la chute de la demande constatée en 2008, en particulier dans le neuf, et avec les problèmes des investisseurs pour trouver des locataires dans certains programmes en défiscalisation.

Premier élément de réponse: toutes les communes ne sont pas touchées de la même manière. Selon l'observatoire du Crédit Foncier, qui a attribué une note aux différentes villes, certaines offrent une bonne capacité de résistance et profiteront du rebond du marché immobilier: Toulous, Caen, Strasbourg, Cannes, Nice, Montpellier, Lyon, Nantes, et, dans une moindre mesure Paris, Annecy, Grenoble, Rouen, Bordeaux, Marseille, Lille, Niort, Toulon, Reims, Nancy, Auxerre, Laval, Clermont-Ferrand...

D'autres, au contraire, ont plus de mal, à l'instar de Limoges, Montauban, Nevers, Troyes, Saint Etienne, Auch, Angoulême, Dunkerque, Carcassonne, ou encore Brive. Les moins bien notées sont Brive, Périgueux, Vesoul et Rodez.

Sans compter qu'à l'intérieur d'une même agglomération, l'étude a relevé de fortes disparités. A Toulouse intra-boulevard, par exemple, la baisse des prix est inférieure à 5% alors qu'elle s'échelonne entre 10% et 15% en première périphérie et entre 10 et 25% en deuxième périphérie.

Les difficultés plus spécifiques des ventes dans le neuf, quant à elles, s'expliquent en grande partie par l'écart entre les prix de vente affichés (proportionnels au prix du terrain et aux coûts de construction) et la somme que les acheteurs sont prêts à mettre. Illustration: en moyenne, l'offre s'établit entre 3000 et 3500 euros le mètre carré alors que la demande se situe entre 2300 et 2500 euros le mètre carré.

Enfin, les dérives des investissements en défiscalisation, notamment du Robien, ont épargné la région parisienne, les côtes Altantique et Bretonne ainsi que la côte d'Azur. La demande locative reste en effet soutenue dans toutes ces zones.

Les Français de plus en plus urbains

15/09/2009

Les Français de plus en plus urbains

Selon Le Baromètre semestriel, Habitat Espaces Immobiliers – Meunier, dans les six prochains mois :

• 42 % des français estiment que les prix de l'immobilier vont encore augmenter,
• 44 % pensent qu’ils vont progressivement se stabiliser,
• 8 % pensent que les prix vont baisser (les baissiers),
• 6% n'ont pas d'opinion.

Etre propriétaire est plus intéressant

• 72% des Français pensent qu’il est plus intéressant d’acheter et seulement,
• 16 % pensent qu’il est plus intéressant de louer,
• Les Français sont 65 % à juger les loyers élevés.

Intentions d'achat

17 % des personnes interrogées ont l’intention d’acquérir un bien immobilier dans les 2 ans. Ils n’étaient que 13 % l'année dernière.

La résidence principale est le moteur de la demande avec 83 % des objectifs d’achat (soit une hausse de 7 % en un an), suivie de l’investissement locatif (7 %) et de la résidence secondaire 7 % (en hausse de 20 % par rapport au semestre précédent).

Le Président d’Espaces Immobiliers BNP Paribas, commente ce baromètre : « les fondamentaux du marché immobilier du logement sont toujours aussi solides. Ainsi les intentions d’achat d’un bien immobilier, dans les trois régions sondées, n’ont jamais été aussi élevées… ».

Plafonds des loyers et de ressources des locataires 2009

15/02/2009

Plafonds des loyers et de ressources des locataires 2009

Dans le cadre des dispositifs dits Scellier, Besson, Robien, et Borloo, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont révisés chaque année.
Un décret de janvier 2009 indique quels sont les plafonds mensuels de loyer par mètre carré (charges non comprises) et plafonds de ressources, pour les baux conclus en 2009.
Plafonds mensuels de loyer pour les baux conclus en 2009 :

Zone géographique	Plafonds mensuels Robien-classique
Zone A	21,65 euros/m²
Zone B	15,05 euros/m²
Zone C	10,83 euros/m²

Plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les dispositifs Robien recentré et Scellier Libre (2009)

Zone géographique	Plafonds mensuels Robien-recentré
Zones A	21,56 euros/m²
Zone B1	15,05 euros/m²
Zone B2	12,31 euros/m²
Zone C	9,02 euros/m²

Plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les dispositifs Borloo neuf et Scellier Intermédiaire (2009)

Zone géographique	Plafonds mensuels Borloo neuf
Zones A	17,33 euros/m²
Zone B1	12,04 euros/m²
Zone B2	9,85 euros/m²
Zone C	7,22 euros/m²

Plafonds annuels de ressources, pour les baux reconduits, renouvelés ou conclus en 2009 (dispositifs Borloo neuf et Scellier Intermédiaire) :

Composition du foyer du locataire	Location en Zone A	Location en zone B1	Location en zone B2	Location en zone C
Personne seule	43 753 €	32 499 €	29 791 €	29 590 €
Couple marié	65 389 €	47 725 €	43 749 €	39 771 €
Personne seule ou en couple ayant 1 personne à charge	78 702 €	57 135 €	52 374 €	47 612 €
Personne seule ou en couple ayant 2 personnes à charge	94 153 €	69 146 €	63 384 €	57 622 €
Personne seule ou en couple ayant 3 personnes à charge	111 459 €	81 156 €	74 394 €	67 630 €
Personne seule ou en couple ayant 4 personnes à charge	125 421 €	91 544 €	83 916 €	76 287 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	+ 13 979 €	+ 10 398 €	+ 9 531 €	+ 8 664 €

Les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2009, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2007.
Le plafond à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leur foyers fiscaux.

La loi Scellier : Défiscalisation dans l'immobilier locatif

15/12/2008

La nouvelle Loi Scellier remplace la loi Robien / Borloo

La commission mixte paritaire vient de valider l'article 18 quater de la loi de finances rectificatives 2008 proposé par le Député Mr Scellier.

Le nouveau texte instaure une réduction d'impôts pour tout achat d'un bien immobilier neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31/12/2012. La réduction est de 25% du prix de revient de l'investissement (plafonné à 300 000 €) répartie sur 9 ans.

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.

A retenir : ce dispositif ne se substituerait pas aux régimes Robien et Borloo. Ces derniers disparaitraient définitivement fin 2009. Il sera donc possible, pour une année encore, de choisir entre réduction d'impôts ou amortissements déductibles.