Hollande et la loi Scellier

Après les votes du parlement pour la loi de finance 2012, voici les différents taux de réduction d'impôt des différentes lois de défiscalisation :

Loi Scellier Metropole

Réservation	Date de l’acte	Scellier libre	Scellier intermédiaire
Réservation enregistrée avant le 31/12/2011	01/01/2012 au 31/03/2012	22 % BBC	22% + 10 %
Réservation enregistrée avant le 31/12/2011	01/01/2012 au 31/03/2012	13 % non BBC	13% + 10 %
Réservation non enregistrée en 2011	2012	13 % BBC	13% + 8 %
Réservation non enregistrée en 2011	2012	6 % non BBC*	6% + 8 %*

* Investissements pour lesquels une demande de PC a été déposée au plus tard le 31 décembre 2011.

Loi Scellier Outre Mer

Réservation	Date de l’acte	Scellier classique	Scellier intermédiaire
Réservation enregistrée avant le 31/12/2011	01/01/2012 au 31/03/2012	36 %	36% + 10 %
Réservation non enregistrée en 2011	2012	24 %	24% + 8 %

Le 1er ministre a annoncé, lors du 2ème plan de rigueur, différentes mesures de restrictions budgétaires. qui auront des conséquences sur le marché de l'immobilier neuf :
- Suppression du dispositif Scellier au 01/01/2013.
Cela ne remettra pas en cause les investissements déjà réalisés. Mais les investisseurs qui voudront achter du neuf à partir de 2013 n'auront plus aucune aide fiscale.
- Taux de la réduction Scellier en 2012
Initialement prévue à 18%, puis rabotée à 16%, puis re-rabotée à 14%, le taux Scellier 2011 devrait finalement être de 13%, plus 8% supplémentaires en cas de Scellier intermédiaire.
Pour les logements non BBC, la loi Scellier s'arrète au 31/12/2011.
- Période transitoire
Pour une réservation signée en 2011, mais actée avant le 31/03/2012, il semblerait que l'investisseur évite au moins le dernier rabot : La réduction serait donc de 22% ou 16%, selon ce que voterons les députés lors de la loi de finance.
Mais ce sera déjà plus avantageux que les réservations et actes passés en 2012.
- Dispositif LMNP Bouvard
Après application du coup de rabot, le taux du LMNP Bouvard sera de 11% pour 2012 pour les logements dont le permis de construire a été déposé à partir du 01/01/2012.

RT 2012 entre en application

31/10/2011

La RT 2012 (Réglementation Thermique 2012) entre en application à partir du 28 octobre 2011.
Elle ne concernera, en premier lieu, que les demandes de permis de construire pour les bureaux, et pour les logements situés en zone ANRU.
La norme de la RT 2012 est identique au label BBC-Effinergie.
En comparaison avec RT 2005 précédente, la consommation d’énergie primaire doit être divisée par 3, à moins de 50 kWh/m²/an.
De plus, le RT 2012 introduit une notion de construction « bioclimatique » : tirer le meilleur parti des conditions d’un site et de son environnement.

La RT 2012 va donc génèrer des contraintes de conception et de réalisation pour tous projets immobiliers : orientation des bâtiments (baies vitrées et protections en surplomb au sud, garage au nord, isolation de la toiture, des murs extérieurs et des vitrages, etc).
Ces contraintes auront un impact sur la facture immobilière : le surcoût est estimé à 10 % pour certains bâtiments BBC. Ce surcoût devrait diminuer jusqu'à 5% seulement en 2013.

La deuxième étape de le RT 2012 sera la généralisation à tous les bâtiments à partir de janvier 2013.

Scellier 2012 : double rabot en vue

15/09/2011

La loi Scellier sera prolongée jusqu'à fin 2015, mais va être sérieusement rabotée !

Dans le plan de rigueur annoncé durant le mois d'Août, les niches fiscales, dont la loi Scellier, devaient subir un coup de rabot. La réduction d'impôt Scellier, qui devait initialement baisser de 22% en 2011 à 18% en 2012, se verra donc rabotée à 16%.

Mais de sources proches du gouvernement, il est prévu de prolonger la loi Scellier à fin 2015 (contre fin 2012 actuellement), et de lui faire subir en contrepartie un nouveau coup de rabot à 14% !
A titre d'exemple, la loi Scellier actée en 2011 génère une réduction d'impôt de 407 € / mois pour un investissement de 200 000 €.
Pour un acte signé en 2012, un investissement équivalent ne générera plus qu'une économie d'impôt de 259 €.

Le bénéfice des réductions fiscales est subordonné au respect des conditions de durée et de plafonds des locations. Voir les conditions de la loi Scellier

Site immobilier-neuf-la-reunion.com

15/04/2011

www.immobilier-neuf-la-reunion

Immobilier Neuf lance un site dédié à la commercialisation de programmes immobiliers neufs, destinés à l'investissement locatif en loi Scellier Outre Mer ou en loi Girardin, et à l'accession à la propriété (en loi Girardin également), programmes neufs exclusivement situés sur l'Ile de la Réunion :

www.immobilier-neuf-la-reunion

La loi Scellier Outre Mer est un dispositif fiscal qui permet aux particulier de réduire leurs impôt de manière importante : jusqu'à 12000 € par an pendant 9 ans, et plus.

L’île de La Réunion possède de nombreux atouts pour investir en toute sécurité :
économie en croissance depuis des années,
une population en expansion,
un marché immobilier rentable.

Vous trouverez sur www.immobilier-neuf-la-reunion des informations complètes et détaillées sur les programmes immobilier:

Types de logements neufs
Prix des appartements
Disponibilités des logements
Fiscalité des logements (aloi Scellier Outre Mer, loi Girardin)
Fiche détaillée des villes et des quartiers du programme neuf
Fiches sur la défiscalisation dans les DOM
Liste des programmes disponibles à la commercialisation

Les Plafonds de loyers Scellier pour 2011

01/03/2011

Plafonds Scellier 2011

Les montants des plafonds de loyer et de ressources pour 2011 sont parus sur le site internet du gouvernement.

En 2011, les plafonds de loyers pour les baux signés en loi SCELLIER sont :

Zones géographiques	Prix au m²/mois Baux 2011 (biens actés avant 2011)	Prix au m²/mois Baux 2011 (biens actés en 2011)
Zone A bis	21,84 €/m²	21,70 €/m²
Zone A	21,84 €/m²	16,10 €/m²
Zone B1	15,19 €/m²	13,00 €/m²
Zone B2	12,42 €/m²	10,60 €/m²
Zone C	9,10 €/m²	6,10 €/m²

Plafonds Scellier Intermédiaire 2011

En 2011, les plafonds de loyers pour les baux signés en loi SCELLIER INTERMEDIAIRE sont :

Zones géographiques	Prix au m²/mois (Scellier actés avant 2011)	Prix au m²/mois (Scellier actés en 2011)
Zone A bis	17,47 €/m²	17,36 €/m²
Zone A	17,47 €/m²	12,88 €/m²
Zone B1	12,15 €/m²	10,40 €/m²
Zone B2	9,94 €/m²	8,48 €/m²
Zone C	7,28 €/m²	4,88 €/m²-

Pour 2011, les plafonds de ressources des locataires en Scellier intermédiaire sont :

Nombre de personnes composant le foyer	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	44 793 €	33 272 €	30 500 €	30 294 €
Couple	66 943 €	48 860 €	44 789 €	40 717 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	80 471 €	58 493 €	53 619 €	48 744 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	96 391 €	70 790 €	64 891 €	58 992 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	114 109 €	83 085 €	76 163 €	69 237 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	128 402 €	93 720 €	85 911 €	78 101 €
Par personne supplémentaire	+ 14 312 €	+ 10 646 €	+ 9 758 €	+ 8 871 €

Les revenus pris en compte sont les revenus cumulés de chaque personne vivant dans le foyer du locataire, au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de bail.

Plafonds PLS 2011

Les plafonds de loyer du PLS

	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Loyers plafonds 2011	12,45 €	9,57 €	8,25 €	7,90 €	7,35 €

Les plafonds de ressources du PLS

Catégorie ménage	Paris + communes limitrophes	I.D.F.hors Paris	Autres régions
1	28 747 €	28 747 €	24 993 €
2	42 962 €	42 962 €	33 375 €
3	56 320 €	51 645 €	40 136 €
4	67 243 €	61 861 €	48 454 €
5	80 005 €	73 232 €	57 000 €
6	90 025 €	82 407 €	64 238 €
personne suppl.	+10 030 €	+9 182 €	+7 166 €

Plafonds applicables pour les conventions conclues en 2011

Immobilier-neuf recrute

07/01/2011

Immobilier-Neuf, filiale du Groupe CDL,dont le siège social est basé à Bordeaux commercialise par l’intermédiaire de son site internet immobilier-neuf.com des logements neufs en accession ou en défiscalisation (Scellier, LMNP Bouvard, Outre-mer etc.) sur l’ensemble du territoire et des DOM TOM. Dans le cadre du renforcement de nos équipes commerciales, nous recrutons des

Conseillers en immobilier patrimonial
DEPARTEMENTS :

Landes
Pyrénées Atlantiques

MISSIONS :

Comprendre l’environnement patrimonial de vos prospects, identifier leurs besoins, et diagnostiquer des solutions d’investissements immobiliers dans un large catalogue de promoteurs.
Développer vos ventes à partir de contacts qualifiés fournis ;
Mettre en place des actions commerciales et d’animation de réseaux.

PROFIL :

Plus que votre formation initiale, c’est votre expérience de la négociation commerciale dans un environnement banque, assurance, gestion de patrimoine ou immobilier et votre personnalité qui feront la différence ;
Vous êtes reconnu pour votre professionnalisme, vos qualités relationnelles et vos capacités d’écoute et d’analyse.

Vous bénéficierez d’une formation à nos solutions et méthodes de commercialisation

Recrutements sur les départements 64 et 40
Conditions et rémunération motivantes
(statut à définir selon profil)
Merci d’adresser votre lettre de motivation et votre CV sous la référence Conseiller40 ou Conseiller64 :
Adresse email : bg@immobilier-neuf.com

Loi de Finance 2011 - Principales mesures

16/12/2010

Principales mesures de la loi de Finance 2011 :

- L'impôt sur le revenu passe de 40 à 41% pour la tranche d'imposition la plus élevée.

- Suppression de l'avantage fiscal aux mariés, pacsés et divorcés de l'année

- Retraites-chapeau taxées à 7% / mois entre 500 et 1.000 euros, à 14% au-delà de 1.000 euros

- Emploi à domicile : suppression de l'abattement sur les cotisations sociales des particuliers-employeurs.

- Accession à la propriété : création d'un prêt à taux zéro (PTZ+) renforcé.

- Plus-values immobilières : pas d'imposition de contribution sociale généralisée sur les plus-values immobilières (réforme fiscale prévue en 2011).

- Réduction d'Impôt de Solidarité sur la Fortune de 75 à 50% pour l'investissement dans une Petite et Moyenne Entreprise, dans la limite de 45.000 euros.

La Réglementation Thermique 2012 publiée au Journal Officiel.

28/10/2010

La Réglementation Thermique 2012, remplaçant la RT 2005, a été publiée au Journal Officiel.

Cette nouvelle réglementation, instituée par le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2012, doit s’appliquer :
- à partir du 28 octobre 2011, aux bâtiments neufs publics et du tertiaire (commerces et bureaux), et aux zones prioritaires de rénovation urbaine.
- à partir du 1er janvier 2013 pour les logements neufs.

Les objectifs de cette réglementation thermique, inscrits à l’article 4 de la loi «Grenelle 1», insistent particulièrement sur la nécessité d’une réduction des consommations d’énergie et des émissions de CO2, d’une évolution technologique et industrielle significative dans la conception et l’isolation des bâtiments et pour chacune des filières énergétiques, et enfin d’un bouquet énergétique équilibré, faiblement émetteur de gaz à effet de serre et contribuant à l’indépendance énergétique nationale.

Les coûts de construction des bâtiments respectant cette réglementation seront plus élevés, de l’ordre de +5% à +7% en 2013 selon une étude de l'Ademe.
De tous les secteurs économiques du pays, le bâtiment est le plus gros consommateur d'énergie : 42,5% de toute l'énergie consommée en France. Avec les avancées de la RT 2012, c’est la consommation globale d’énergie qui devrait être divisée par 2 ou 3.

Les plafonds Scellier modifiés en 2011

10/09/2010

Les plafonds Scellier abaissés à partir de 2011

Pour profiter de la loi Scellier, l'investisseur doit s'engager à louer son bien pendant 9 ans à un loyer plafonné au m² par décret.
On constate dans certaines communes un décalage entre les plafonds de loyers du décret et les loyers observés sur le marché. Pour remédier à ce décalage, le ministère a décidé de réviser les plafonds de loyers.

En résumé :
- création d'une nouvelle zone Abis (Paris et certaines ville de la petite couronne),
- Ces nouveaux plafonds ne s'appliquent qu'aux logements actés à partir de 2011,
- La zone C, jusque là interdite pour la loi Scellier, devient accessible à la réduction d'impôt sur agrément ministériel.

Les nouveaux plafonds sont :

En € / m² / mois	Plafonds actuels		Nouveaux plafonds ( à partir de 2011 )
En € / m² / mois	Libre	Intermédiaire	Libre	Intermédiaire
Zone Abis	21,72 €	17,38 €	21,72 €	17,36 €
Zone A	21,72 €	17,38 €	16,10 €	12,88 €
Zone B1	15,1 €	12,08 €	13,00 €	10,40 €
Zone B2	12,35 €	9,88 €	10,60 €	8,48 €
Zone C (sur agrément)	9,05 €	7,24 €	6,10 €	4,9 €

Il est donc très intéressant d'investir en zone B2 en 2010, car le marché immobilier neuf va se retrouver stoppé net dès 2011(baisse des rentabilités locatives, et par conséquent, arrêt des commercialisation Scellier en zone B2), ce qui va générer à court-moyen terme une pénurie de logements neufs, et donc une hausse des prix.

Les zones A et B1 n'étant que peu touchées par ce nouveau plafonnement, vont bénéficier du report des investisseurs de la zone B2, et cet afflux de demande va probablement générer également une pénurie, mais beaucoup plus rapide.

En conclusion : En 2010, il n'aura jamais été aussi intéressant d'investir dans l'immobilier neuf. Mais attention : même avec la loi Scellier, restez vigilant sur la qualité de votre investissement locatif.

Demandez une simulation financière Scellier ou LMNP Bouvard

Libre choix de l'assurance emprunteur pour les crédits immobilier

05/07/2010

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est parue au Journal Officiel du 2 juillet. Le texte organise la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur pour les crédits immobilier à partir du 1er septembre.

le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée,
Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.
l'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
Ces dispositions entrent en vigueur, selon des modalités fixées par décret, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi, soit début septembre 2010.

Plus d’informations sur les plaquettes des promoteurs

29/04/2010

Investissement locatif : plus d’informations sur les plaquettes des promoteurs

La loi sur le crédit à la consommation, votée cette semaine à l’Assemblée nationale encadre désormais les publicités pour les dispositifs d’investissements locatifs (Scellier, LMNP, Girardin…), qui devront obligatoirement mentionner :

« Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales ».

Par exemple, pour bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, un acheteur doit louer son logement durant une période minimum de neuf ans. Ces nouvelles mentions devront figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement.

Souscription d'une assurance indépendante de son crédit immobilier

28/04/2010

Souscription d'une assurance indépendante de son crédit immobilier

La loi sur le crédit à la consommation, votée cette semaine à l’Assemblée nationale encadre désormais l'assurance liée aux crédits immobilier :
Toute personne souscrivant un prêt immobilier est désormais libre de choisir l’assurance décès invalidité ou perte d'emploi de son choix.
A partir du moment où le contrat présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par la banque, celle-ci sera contrainte de motiver son refus par écrit.
Sachant que l'assurance représente entre 10 et 15% du coût total du crédit, cette liberté de choix pourrait permettre aux nouveaux emprunteurs de réaliser des économies.

Les Plafonds Scellier pour 2010

12/03/2010

Plafonds Scellier 2010

Une instruction administrative du 3 mars 2010 (BOI n°5 D-1-10) actualise pour 2010, les montants des plafonds de loyer et de ressources.
Les plafonds de loyers pour les baux signés en loi Scellier en 2010 sont :

Plafonnement des loyers (baux 2010)	Zone A : 21,72 €/m²	Zone A : 17,38 €/m²
	Zone B1 : 15,10 €/m²	Zone B1 : 12,08 €/m²
	Zone B2 : 12,35 €/m²	Zone B2 : 9,88 €/m²

Pour 2010, les plafonds de ressources des locataires en Scellier Intermédiaire sont :

Nombre de personnes composant le foyer	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	44 306 €	32 910 €	30 168 €
Couple	66 215 €	48 328 €	44 302 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	79 595 €	57 857 €	53 036 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	95 342 €	70 020 €	64 185 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	112 867 €	82 181 €	75 334 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	127 005 €	92 700 €	84 976 €
Par personne supplémentaire	+ 14 156 €	+ 10 530 €	+ 9 652 €

Les revenus pris en compte sont les revenus cumulés de chaque personne vivant dans le foyer du locataire, au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de bail.

La nouvelle GRL

18/02/2010

La nouvelle GRL expliquée par l'Apagl (Association pour l'accès aux garanties locatives)

Seuls les assureurs pourront dorénavant proposer des assurances contre les impayés de loyer.
Les assurances liées au nouveau dispositif GRL couvriront les bailleurs contre les risques d'impayés de tous les locataires présentant un taux d'effort (rapport entre le loyer et les revenus du locataire) inférieur ou égal à 50 %.
Action logement ou l'Etat, selon les publics, apporteront une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sur-sinistralité liée aux défaillances des locataires qui présentent un taux d'effort compris entre 28% et 50% ainsi que des locataires en situation précaire dont le taux d'effort est inférieur à 50%
Le 1 % logement prendra en charge les salariés (CDI, CDD, intérim, etc.) et retraités, les jeunes et les étudiants boursiers.
L'Etat aura à sa charge les fonctionnaires, les minima sociaux et les autres professions non salariées (agriculteurs, artisans, professions libérales).
Par ailleurs, les locataires de bonne foi bénéficieront, dès les premiers impayés, d'un traitement social mis en œuvre par Action logement afin de trouver, rapidement une solution (plan d'apurement, relogement). Les locataires de mauvaise foi feront l'objet de procédures "classiques" de recouvrement.
Le contrôle des dérives (individuelles ou collectives) se fera sur la base du suivi d'indicateurs et en partenariat avec les assureurs. Selon la gravité des dérives, les sanctions suivantes pourront être prononcées : injonction, sanction financière, résiliation.

NB : l'entrée en vigueur de la nouvelle GRL au 1er janvier 2010 s'accompagne de l'arrêt à la même date de la distribution par les organismes collecteurs d'Action Logement du "Loca-Pass® garantie de loyers" pour les locations proposées par les bailleurs privés.

La situation du marché résidentiel

10/10/2009

La situation du marché résidentiel

Premier enseignement de la conférence du Crédit Foncier sur "les marchés immobiliers dans la tourmente financière", les experts ont constaté une insuffisance du nombre de logements construits, estimée à 1,7 million cumulé sur dix ans. Selon eux, 75% des agglomérations françaises présenteraient même "un niveau de risque assez faible".

Des chiffres en contradiction apparente avec la chute de la demande constatée en 2008, en particulier dans le neuf, et avec les problèmes des investisseurs pour trouver des locataires dans certains programmes en défiscalisation.

Premier élément de réponse: toutes les communes ne sont pas touchées de la même manière. Selon l'observatoire du Crédit Foncier, qui a attribué une note aux différentes villes, certaines offrent une bonne capacité de résistance et profiteront du rebond du marché immobilier: Toulous, Caen, Strasbourg, Cannes, Nice, Montpellier, Lyon, Nantes, et, dans une moindre mesure Paris, Annecy, Grenoble, Rouen, Bordeaux, Marseille, Lille, Niort, Toulon, Reims, Nancy, Auxerre, Laval, Clermont-Ferrand...

D'autres, au contraire, ont plus de mal, à l'instar de Limoges, Montauban, Nevers, Troyes, Saint Etienne, Auch, Angoulême, Dunkerque, Carcassonne, ou encore Brive. Les moins bien notées sont Brive, Périgueux, Vesoul et Rodez.

Sans compter qu'à l'intérieur d'une même agglomération, l'étude a relevé de fortes disparités. A Toulouse intra-boulevard, par exemple, la baisse des prix est inférieure à 5% alors qu'elle s'échelonne entre 10% et 15% en première périphérie et entre 10 et 25% en deuxième périphérie.

Les difficultés plus spécifiques des ventes dans le neuf, quant à elles, s'expliquent en grande partie par l'écart entre les prix de vente affichés (proportionnels au prix du terrain et aux coûts de construction) et la somme que les acheteurs sont prêts à mettre. Illustration: en moyenne, l'offre s'établit entre 3000 et 3500 euros le mètre carré alors que la demande se situe entre 2300 et 2500 euros le mètre carré.

Enfin, les dérives des investissements en défiscalisation, notamment du Robien, ont épargné la région parisienne, les côtes Altantique et Bretonne ainsi que la côte d'Azur. La demande locative reste en effet soutenue dans toutes ces zones.

Les Français de plus en plus urbains

15/09/2009

Les Français de plus en plus urbains

Selon Le Baromètre semestriel, Habitat Espaces Immobiliers – Meunier, dans les six prochains mois :

42 % des français estiment que les prix de l'immobilier vont encore augmenter,
44 % pensent qu’ils vont progressivement se stabiliser,
8 % pensent que les prix vont baisser (les baissiers),
6% n'ont pas d'opinion.

Etre propriétaire est plus intéressant

72% des Français pensent qu’il est plus intéressant d’acheter et seulement,
16 % pensent qu’il est plus intéressant de louer,
Les Français sont 65 % à juger les loyers élevés.

Intentions d'achat

17 % des personnes interrogées ont l’intention d’acquérir un bien immobilier dans les 2 ans. Ils n’étaient que 13 % l'année dernière.

La résidence principale est le moteur de la demande avec 83 % des objectifs d’achat (soit une hausse de 7 % en un an), suivie de l’investissement locatif (7 %) et de la résidence secondaire 7 % (en hausse de 20 % par rapport au semestre précédent).

Le Président d’Espaces Immobiliers BNP Paribas, commente ce baromètre : « les fondamentaux du marché immobilier du logement sont toujours aussi solides. Ainsi les intentions d’achat d’un bien immobilier, dans les trois régions sondées, n’ont jamais été aussi élevées… ».

Réservation	Date de l’acte	Réduction d’impôt LMNP Bouvard
Réservation enregistrée avant le 31/12/2011	01/01/2012 au 31/03/2012	18 %
Réservation non enregistrée en 2011	2012	11 %