Les dernieres modifications legales

Plafonds des loyers et de ressources des locataires 2008

Dans le cadre des dispositifs dits Besson, Robien, et Borloo, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont révisés chaque année.
Le décret du 29 janvier 2008 indique quels sont les plafonds mensuels de loyer par mètre carré (charges non comprises) et plafonds de ressources, pour les baux conclus en 2008.

Plafonds mensuels de loyer par mètre carré, pour les baux conclus en 2008 : ( Robien-classique)

Plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour le dispositif Besson-neuf (2008)

Plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les dispositifs Robien-recentré (2008)

Plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les dispositifs Borloo neuf (2008)

Plafonds annuels de ressources, pour les baux reconduits, renouvelés ou conclus en 2008 (dispositifs Borloo neuf) :

Les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2008, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2006.
Le plafond à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leur foyers fiscaux.

Le conjoint survivant sera exonéré de droits de succession

La part du conjoint survivant - et celle du partenaire de Pacs - est désormais totalement exonérée de droits de succession, et l'abattement pour les enfants est porté de 50 000 euros à 150.000 euros, et ceux ci ne paieront des droits de succession qu’à partir de 600.000 euros de biens.
Pour les frères, l’abattement est relevé de 5.000 à 15.000 euros, et un abattement de 7.500 euros est institué pour les neveux et les nièces.

Ces abattements s'appliquent pour la donation de biens entre vivants tous les six ans : un couple ayant deux enfants pourra transmettre tous les six ans 600.000 euros.

L'Assemblée a également adopté plusieuross amendements qui étendent les exonérations. L'abattement pour une personne handicapée lorsqu'elle n'est pas l'héritière directe est ainsi porté de 50.000 à 150.000 euros. Un amendement augmente le montant autorisé pour une donation en numéraire (30.000 au lieu de 20.000 euros).

L'exonération des droits de succession est étendue à certains frères et soeuross
L'exonération des droits de succession est étendue aux frères et soeuross, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps (article 10 du projet de loi), à la double condition qu'ils soient au moment de l'ouverture de la succession :
 - âgés de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir par leuros travail aux nécessités de l'existence,
- et qu'ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédés le décès.

L'abattement d’ISF sur la résidence principale

ISF : le délai de redressement du fisc ramené de 10 ans à 6 ans 

Le nouveau bouclier fiscal

Le nouveau bouclier fiscal est ramené de 60% à 50% s’appliquera dès le 1er janvier 2008 pour les impôts payés en 2007 au titre des revenus 2006, en intégrant la CSG et la CRDS.

Les impots plafonnes à 60 % des revenus

Le Parlement a voté l'an passé la création d'un bouclier fiscal afin, notamment, de réformer incidemment l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Les contribuables dont les impôts (impôt sur le revenu, ISF, taxe foncière et taxe d'habitation sur la résidence principale) dépasseront en cumulé 60 % de leuross revenus pourront, dès le mois de janvier 2007, faire valoir un « droit à restitution » auprès de l'administration fiscale.
L'Etat prendra en charge le remboursement du trop-perçu si l'impôt sur le revenu et l'ISF dépassent à eux seuls le plafond. Lorsque les collectivités locales seront concernées, c'est la dotation globale de fonctionnement qui sera ponctionnée en amont.

Comment calculer le surplus ?

Additionnez tout d'abord l'ensemble de votre imposition 2006 qu'il soit en taux progressif comme l'impôt sur le revenu ou en prélèvement obligatoire, comme le retrait sur un contrat d'assurance vie ou un PEA par exemple. L'imposition locale n'est prise en compte qu'en ce qui concerne la résidence principale. L'impôt de solidarité sur la fortune doit être également pris en compte.

Adoption des tranches d'imposition 2007 sur les revenus 2006

Le nouveau barème des quatre tranches de l'impôt sur le revenu :
Il sera articulé comme ceci :

         à partir de 5 614 euros de revenus annuels, le taux sera à 5,5 % ;
         à partir de 11 198 euros il passera à 14 % ;
         à partir de 24 872 euros il passera à 30 % ;
         à partir de 66 679 euros et plus, il passera à 40 %.

Le nouveau dispositif intègre la réduction de 20 % dont bénéficiaient les salariés.

Decret d'application de la loi ENGAGEMENT NATIONAL pour le LOGEMENT

Paru au Journal Officiel du 16 juillet 2006.

Le parlement adopte la loi ENGAGEMENT NATIONAL pour le LOGEMENT

Parmi les principales mesures de ce texte de loi :

- faciliter la vente des terrains de l'Etat, et création de la "maison à 100.000 euros" via une TVA réduite de 19,6% à 5,5% dans les quartiers en rénovation.
- interdir les coupures d'électricité, de gaz, d'eau et de chauffage par un réseau de chaleuros en période hivernale, du 1er novembre au 15 mars, pour les personnes de "bonne foi" en difficulté.
- Mise ne place du dispositif dit "Borloo populaire" destinés à favoriser le logement social et intermédiaire dans le neuf comme dans l'ancien.
- augmenter de 15.000 euros le montant maximal du prêt à taux zéro (PTZ) dans les zones les plus chères.

Le dispositif "BORLOO POPULAIRE" Adopte par le parlement

Le dispositif «Borloo» entrera en vigueuros le 1er janvier 2006. Pour l'investissement immobilier neuf, il fonctionnera selon le même principe que le dispositif ROBIEN, avec une contrepartie sociale.
Le loyer est plafonné et conditionné à un plafond de ressources pour les locataires (plafond calqué sur celui des prêts locatifs intermédiaires). L'acquéreuros s'engagera à louer le bien pendant au moins neuf ans et il bénéficiera en contrepartie d'une déduction fiscale, le taux de déduction forfaitaire étant fixé à 30% .
L'amortissement sera de 6% pendant les sept premières années , puis de 4% pendant deux ans ,
puis 2,5% pendant les six dernières années .

Le «Robien» est modifié pour les biens acquis neufs à partir du 1er septembre 2006,
L'amortissement sera de 6% pendant les sept premières années ,
puis de 4% pendant deux ans.

Plafonnement des reductions d'impots

Le Conseil Constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi relatif au plafonnement global des avantages fiscaux (les réductions d'impôt des diverses "niches fiscales" devaient être plafonnées à 8.000 euros).

Le principe d'un plafonnement des avantages fiscaux dérogatoires n'est toutefois pas abandonné. « Le gouvernement dispose d'un an pour mettre en place un nouveau dispositif simple et lisible de limitation des avantages fiscaux particuliers », a indiqué le ministère des Finances.

Donations en franchise d'impot

A partir du 1er janvier 2006, les donations en franchise d'impôt aux descendants seront possibles tous les six ans au lieu de tous les dix ans dans la limite de 50000 € par enfants bénéficiaires et 30000 € par petits-enfants bénéficiaires.
Les donations consenties aux frères et soeuross, neveux et nièces, et arrière-petits-enfants bénéficieront d'un abattement de 5 000 € .
La limite d'âge des donateuross pour bénéficier d'une réduction de droits de mutation est relevée (réduction de 35 % des droits de mutation lorsque le donateuros est âgé de moins de soixante-dix ans contre soixante-cinq ans aujourd'hui, et réduction de 10 % lorsqu'il a moins de quatre-vingts ans contre soixante-quinze ans aujourd'hui).
Les autres donations (en pleine propriété, donation d'usufruit) bénéficieront d'une réduction de 50 % lorsque le donateuros a moins de soixante-dix ans (contre soixante-cinq ans auparavant) et de 30 % lorsqu'il a moins de quatre-vingts ans (contre soixante-quinze ans).

Augmentation des "frais de notaire" a compter du 1er janvier

Actuellement, les honoraires du notaire représentent 1,5 % environ du montant de la vente. Il faut acquitter également des droits de mutations qui s'élève jusqu'à maintenant à 4,89%.

A compter du 1er janvier 2006, ces droits de mutation passeront à 5,09%.

Nouvel indice de revision des loyers

Le nouvel indice pour le calcul de la hausse des loyers sera en place compter du 1er Janvier 2006.
Le nouvel indice tiendra compte à 60% de l'indice des prix à la consommation, à 20 % de l'indice du coût de la construction et à 20% de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration de l'habitat. l'entretien et de l'amélioration des logements.

Modification en projet pour la loi de Robien en 2006

Suppression de l'abattement de 6% sur les revenus fonciers. « Au lieu d'appliquer une déduction forfaitaire, le bailleuros pourra déduire ses frais selon le système réel ».