Les textes legislatifs

AMORTISSEMENT ROBIEN (CGI, art. 31-I-1°h)

Cette disposition s'applique aux logements suivants :

•  Logements acquis neufs à compter du 1-1-2003 jusqu'au 31-08-2006.

• Logements acquis en l'état futur d'achèvement ou inachevés ou construits par le contribuable dont l'achèvement intervient à compter du 1-1-2003 (la date d'acquisition ou la date d'ouverture de chantier n'a pas d'incidence) ;

• Logements précédemment affectés à un usage autre que l'habitation pour lesquels l'achèvement des travaux de transformation réalisés par le contribuable intervient à compter du 1-1-2003 ;

•  Logements acquis à compter du 3-4-2003 en vue d'être réhabilités. Il s'agit de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence définies par le décret n°2002-120 du 30janvier 2002 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation de la part de l'acquéreur. Le contribuable doit fournir, lors du dépôt de son engagement de location deux attestations établies par un professionnel : l'une effectuée avant le début des travaux établissant que le logement ne répond pas aux normes minimales d'habitabilité sur quatre points au moins, l'autre après leur achèvement attestant que les équipements et le confort du logement sont équivalents à ceux d'un logement neuf.

L'amortissement Robien s'applique aux immeubles dont le propriétaire est une personne physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier (SCPI). En effet dans le cas d'une SCPI, seul l'associé peut pratiquer la déduction au titre de l'amortissement de sa souscription.
La déduction ne s'applique pas aux immeubles et parts sociales dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant titulaire de l'usufruit peut demander à son profit la reprise du bénéfice de la déduction pour la période restant à courir à la date du décès. L'option pour la déduction de l'amortissement doit être formulée sur l'imprimé 2044EB joint à la déclaration de revenus fonciers déposée au titre de l'année d'acquisition ou d'achèvement du logement ou d'achèvement des travaux, ou à la déclaration de résultat si l'immeuble est la propriété d'une société. L'option est irrévocable.

Vous devez vous engager (ou la société doit s'engager) à louer le logement nu pendant 9ans à usage de résidence principale. La location doit être consentie à une personne autre qu'un membre de votre foyer fiscal ou, lorsque l'immeuble est la propriété d'une société, à une personne autre qu'un des associés ou qu'un des membres du foyer fiscal d'un des associés. Le locataire peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire, dès lors qu'il ne fait pas partie du même foyer fiscal.
La location peut être consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage de résidence principale, à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para hôtelière. La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. La durée de location de 9ans se calcule de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail initial.

Le loyer mensuel par m2, charges non comprises, ne doit pas excéder certains plafonds. Pour les baux conclus en 2007, le loyer ne doit pas excéder les montants suivants:

L'amortissement du prix d'acquisition ou de revient de l'immeuble est calculé au taux de 8% les 5 premières années et au taux de 2,5% les 4 années suivantes. À l'issue de cette période de 9 ans, l'amortissement peut encore être pratiqué au taux de 2,5% par période de 3 ans, dans la limite de 6 ans, si la condition de loyer continue d'être remplie. Le total des déductions représente donc 50%, 57,5% ou 65% de la valeur du logement.
Les travaux de reconstruction ou d'agrandissement d'un logement placé sous le dispositif Robien peuvent également faire l'objet d'un amortissement selon les mêmes modalités que l'investissement initial, avec un nouvel engagement de location de 9ans.
Les dépenses d'amélioration sont prises en compte par la déduction d'un amortissement au taux de 10% pendant 10ans.
Pour les logements acquis en vue de leur réhabilitation, la base de la déduction est constituée par le prix d'acquisition du logement et le montant des travaux de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le 1erjour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou le 1erjour du mois de l'achèvement des travaux.

A NOTER :

• Aucune condition relative aux ressources du locataire n'est imposée dans le cadre du dispositif Robien.

• Au cours de la période d'application de l'amortissement Robien, le taux de la déduction forfaitaire pour frais est ramené à 6%.

• Les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt s'imputent sur le revenu global dans la limite de 10700€.

• Pour un logement faisant l'objet de l'amortissement Robien, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire majorée, ni de la réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM, ni de l'imputation sans limitation sur le revenu global des déficits provenant d'un mouvement historique ou d'une opération de restauration immobilière, ni du régime micro-foncier.

AMORTISSEMENT ROBIEN RECENTRE + d'infos

Cette disposition s'applique aux logements suivants :
• Logements acquis neufs à compter du 1-09-2006.

L'amortissement du prix d'acquisition ou de revient de l'immeuble est calculé au taux de 6% les 7 premières années et au taux de 4% les 2 années suivantes. Le total des déductions représente donc 50% de la valeur du logement.

AMORTISSEMENT BORLOO POPULAIRE + d'infos

Cette disposition s'applique aux logements suivants:

• Logements acquis neufs à compter du 1-01-2006;
• Logements acquis en l'état futur d'achèvement ou inachevés ou construits par le contribuable dont l'achèvement intervient à compter du 1-01-2006;

L'amortissement du prix d'acquisition ou de revient de l'immeuble est calculé au taux de 6% les 7 premières années, de 4% les 2 années suivantes, et 2,5 % les six années suivantes. Le total des déductions représente donc 65% de la valeur du logement.
L'acquéreur bénéficiera d'un abattement forfaitaire sur les loyers de 30%.
En contrepartie, les locataires seront soumis à conditions de ressources, qui sont proches de celles des plafonds des PLI.

DOCUMENTS À JOINDRE

Si vous optez pour le dispositif Besson-neuf ou le dispositif Robien, n'oubliez pas de joindre à la déclaration de revenus de l'année d'acquisition ou d'achèvement du logement ou d'achèvement des travaux :

• L'imprimé n°2044EB disponible dans votre centre des impôts, comportant votre engagement de location ;

• Une copie du bail ;

• Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat, en cas d'option pour l'amortissement Besson ;

• Pour les immeubles que vous avez fait construire: une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et de la déclaration d'achèvement des travaux ;

• Pour les immeubles que vous avez transformés en logements: une copie de la déclaration d'achèvement des travaux et une note précisant l'affectation précédente des locaux;

• Pour les logements réhabilités (dispositif Robien), les deux attestations établies par un professionnel indépendant;Vous devez également remplir le tableau qui figure p.8 de la déclaration 2044spéciale, si vous donnez en location un logement bénéficiant de l'amortissement Périssol, Besson ou Robien.

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