Garantie décennale

Duree de la garantie décennale :

Dix ans à compter de la date de la réception des travaux.

Objet de la garantie decennale :

Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale.

Les constructeurs garantissent le maître de l'ouvrage, ses ayant cause et les propriétaires successifs de l'immeuble, contre les malfaçons compromettant la solidité ou l'étanchéité d'un édifice, affectant l'un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert) ou d'équipement (quelqu'il soit) rendant l'immeuble impropre à sa destination normale, compromettant la solidité d'un élément d'équipement lorsqu'il fait indissociablement corps avec un élément constitutif.
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie.
 
Aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.