GARANTIES SUR LA CONSTRUCTION
En choisissant un logement neuf, votre achat est sécurisé par
un processus réglementaire très encadré, au travers
d’un contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement
(VEFA).
Avant la construction
Vous disposez de multiples garanties :
• La sécurité que procure la signature d’un contrat
de réservation établi conformément au code de la construction
et de l’habitation.
• La garantie bancaire de remboursement qui vous permet d’être
remboursé intégralement de toutes les sommes que vous auriez versées:
- si une clause suspensive n’est pas réalisée : par exemple,
refus de votre prêt
- si vous vous rétractez dans le délai de 7 jours suivant la signature
du contrat
- si le chantier ne démarre pas à la date convenue.
• D’une garantie de prix ferme et définitif assurant votre
transaction
• Garantie financière d’achèvement global du programme.
Garantie de livraison (Article L231-6 du Code de la construction
et de l’habitation)
Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement tenus de souscrire
une garantie de livraison auprès d’ un établissement de crédit
ou d’une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
La garantie couvre le maître d’ouvrage contre les risques d'inexécution
ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix
et délais convenus.
Objet de cette garantie :
- la construction n'est pas livrée dans le délai prévu au
contrat.
- les travaux nécessaires à la levée des réserves
n'ont pas été exécutés dans les temps.
- le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire.
Pendant la construction
Dès l’ouverture du chantier, vous bénéficiez :
•D’une garantie responsabilité civile
des dommages aux ouvrages en cours de construction.
•Conformité des normes techniques :
certification par un bureau de contrôle indépendant garantissant
la fiabilité des
matériaux
: une étude technique, une étude phonique, une étude béton
et, obligatoire depuis le 1er novembre 2006, un diagnostic de performance énergétique
vous informant sur la consommation énergétique du logement et
sur les moyens pour améliorer la situation et limiter l’émission
de gaz à effet de serre.
A la reception
A la réception, vous constatez l’achèvement des
travaux, leur bonne exécution et leur conformité au descriptif
annexé à l’acte d’acquisition.
Vous devez établir un procès-verbal de réception, écrit
dans lequel vous mentionnez avec précision vos réserves éventuelles
• Vous avez un délai d’un mois à compter de la réception,
pour notifier au vendeur les vices apparents que vous n’auriez pas mentionnés
lors de la livraison. Dès lors, ils doivent être réparés
dans un délai d’un an.
• Pendant un an, une garantie d’isolation phonique. En cas de non
conformité aux normes réglementaires, le promoteur devra entreprendre
la réparation des désordres constatés.
Apres la construction
● Pendant un an, vous bénéficiez d’une garantie
de parfait
achèvement
● Pendant deux ans, vous bénéficiez
d’une garantie
biennale de bon fonctionnement
des éléments d’équipement.
● Pendant dix ans, vous bénéficiez
de la garantie
décennale
● Pendant dix ans, vous bénéficiez
d’une assurance Dommages
ouvrage obligatoirement souscrite
pour votre compte par le promoteur, maître d’ouvrage Assurances.
| Régime de garantie |
Délai |
Point de départ |
Texte applicable |
| Garantie des vices tôt apparus |
1 an |
Réception ou expiration du mois suivant la prise de possession |
1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil |
| Garantie de parfait achèvement |
1 an |
Réception |
1792-6 du code civil |
| Garantie de l'isolation phonique |
1 an |
Prise de possession |
L111-11 du code de la construction et de l'habitation |
| Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables |
2 ans |
Réception |
1792-3 du code civil |
| Garantie décennale |
10 ans |
Réception |
1646-1 et 1792/1792-2 du code civil |
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