Garantie biennale ou de bon fonctionnement

(Articles R 111-27, R 111-28 du code de la construction et de l'habitation)

Durée de la garantie biennale

 

Elle est de deux ans à compter de la date de la réception des travaux.

Objet de la garantie biennale

L’équipement d’éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci comme les portes, fenêtres, volets, revêtements de toute sortes, conduites, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie , cloisons, etc …

Cette garantie ne saurait s’appliquer en cas d’utilisation abusive ou non conforme des équipements ainsi qu’en cas de défaut d’entretien.

Exclus également les appareils électriques et mécaniques livrés en l’état à l’entrepreneur et installés par ce dernier.