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<h1>La garantie biennale</h1> <a href="http://www.immobilier-neuf.com" alt="programme neuf en immobilier neuf" title="programme neuf en immobilier neuf">programmes immobilier neuf</a><br /> <a href="http://www.immobilier-neuf.com/immobilier-neuf-habiter/immobilier-neuf-programmes/programmes-neufs-habiter.php" alt="programmes immobilier neuf" title="programmes immobilier neuf">programmes immobilier neuf</a><br /> <a href="http://www.immobilier-neuf.com/immobilier-neuf-investir/immobilier-neuf-programmes/programme-neuf-defiscalisation.php" alt="programme immobilier neuf d&eacute;fiscalisation" title="programme immobilier neuf d&eacute;fiscalisation">programme immobilier neuf d&eacute;fiscalisation</a><br />
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Garantie biennale ou de bon fonctionnement

(Articles R 111-27, R 111-28 du code de la construction et de l'habitation)

Duree de la garantie biennale :

Deux ans à compter de la date de la réception des travaux.


Objet de la garantie biennale :

L’équipement d’éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci comme les portes, fenêtres, volets, revêtements de toute sortes, conduites, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie , cloisons, etc …

Cette garantie ne saurait s’appliquer en cas d’utilisation abusive ou non conforme des équipements ainsi qu’en cas de défaut d’entretien.

Exclus également les appareils électriques et mécaniques livrés en l’état à l’entrepreneur et installés par ce dernier.



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