Garantie de parfait achevement

Duree de la garantie de parfait achevement :

Un an à compter de la date de la réception des travaux.

Objet de la garantie de parfait achevement :

Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement  tenus de fournir une garantie de parfait achèvement (toute clause excluant cette garantie n’est ni valable, ni légale).
Elle s’applique à la réparation de tous les désordres et vices apparents signalés par le maître d’ouvrage, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l’objet de cette garantie.

Cette garantie ne saurait s’étendre aux travaux nécessaires à l’entretien ou à l'usure normale.