Garantie de parfait achevement(Article L111-19 du code de la construction et de l'habitation)Duree de la garantie de parfait achevement :Un an à compter de la date de la réception des travaux. Objet de la garantie de parfait achevement :Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement tenus
de fournir une garantie de parfait achèvement (toute clause excluant
cette garantie n’est ni valable, ni légale). |
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