Garantie de parfait achèvement

(Article L111-19 du code de la construction et de l'habitation)

Durée de la garantie de parfait achèvement

 

Elle est d'un an à compter de la date de la réception des travaux.

Objet de la garantie de parfait achèvement

Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement  tenus de fournir une garantie de parfait achèvement (toute clause excluant cette garantie n’est ni valable, ni légale).
Elle s’applique à la réparation de tous les désordres et vices apparents signalés par le maître d’ouvrage, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l’objet de cette garantie.

Cette garantie ne saurait s’étendre aux travaux nécessaires à l’entretien ou à l'usure normale.