Zone ANRU

Cette mesure concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le taux est applicable aux ventes et livraisons (à soi-même) de logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine.

La loi portant engagement national pour le logement prévoit que la TVA est perçue au taux réduit pour les opérations de ventes et de livraison à soi-même d’immeubles à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L.441-1 du CCH et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.

Champ d'application de la mesure

Relèvent du taux réduit d’une part les ventes d’immeubles qui entrent dans le champ d’application du b du 1 du 7° de l’article 257 du CGI, d’autre part les livraisons à soi-même d’immeubles au sens du c du 1 du 7° de l'article 257 du CGI.

A cet égard, il est rappelé que :

• Les acquisitions de terrains à bâtir par des personnes physiques en vue de la construction d’immeubles que ces personnes affectent à un usage d’habitation sont exclues du champ d’application ;
• Les opérations portant sur des immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de leur achèvement, ont déjà fait l’objet d’une cession à titre onéreux à une personne n’intervenant pas en qualité de marchand de biens, ne sont pas soumises à la TVA.

Situation des immeubles concernés

Les immeubles doivent être situés soit dans des quartiers faisant l'objet d'une convention passée par l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) avec les collectivités territoriales et les organismes impliqués dans la rénovation urbaine.
Les quartiers concernés sont classés en zone urbaine sensible (ZUS1) ou  quartiers présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.

Destination des immeubles concernés

Seuls les immeubles acquis à usage de résidence principale par des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L.441-1 du CCH sont éligibles au taux réduit.
Le montant total des ressources est à prendre en compte à la date de l’acte de vente, en cas de mutation, ou à la date de l’achèvement, en cas de livraison à soi-même.
L’acquéreur doit attester que le logement est acquis pour un usage de résidence principale.

Opérations concernées

L’application de ce dispositif répond aux principes suivants :

• Les travaux de construction d’un immeuble neuf ou les travaux portant sur un immeuble existant concourant à la production d’un immeuble neuf demeurent soumis au taux normal (prestations de bureaux d’études, honoraires d’architectes, travaux immobiliers,etc.) ;
• L’imposition à la TVA au taux réduit de la livraison à soi-même du logement permet de déduire cette taxe ayant grevé les opérations d’amont soumises au taux normal ;
• Le propriétaire supporte ainsi au final une charge de TVA au taux réduit. La taxe exigible afférente à la livraison à soi-même s’applique au prix de revient total déterminé hors taxe sur la valeur ajoutée de la construction du logement qui comprend notamment :
• Le coût des travaux facturés par les entrepreneurs dans le cadre de contrats d’entreprises ;
• Le prix d’achat des matériaux ;
• Les honoraires des architectes, géomètres, maîtres d’oeuvre, métreurs, etc ;
• Les frais financiers engagés pour la construction ;
• Les frais généraux. Le coût du terrain ne doit pas être compris dans le prix de revient taxable au titre de la livraison à soi-même. Par ailleurs, sont également exclues de l’assiette les livraisons et prestations de services,  facturées postérieurement à l’achèvement du logement.

Le taux de TVA applicable aux ventes et livraisons à soi-même de logements à usage de résidence principale est le taux de 5,5 % en France continentale et dans les départements de la Corse et de 2,1 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.  Les travaux d’amélioration, d’aménagement et d’entretien dans les deux années consécutives à l’achèvement du logement n’ouvrent pas droit à l’application du taux réduit.

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources pour bénéficier du taux réduit, à compter du 1er janvier 2011, sont :