Immobilier Loi Scellier

Principe de la loi Scellier

La LOI SCELLIER est une REDUCTION D’IMPÔTS allant de 22% à 32%.
La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs, de 2009 à 2012 (logements destinés à la location en vue d'en faire la résidence principale du locataire).

Les logements eligibles a la loi Scellier

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur. La réglementation thermique en vigueur s’entend :
RT 2000 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée avant le 31 août 2006
RT 2005 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée après le 31 août 2006
Depuis le 1 janvier 2009, la réduction d'impôt Scellier est plus interessante pour les biens construits dans un programme immobilier respectant la norme BBC.

Comment beneficier de la loi Scellier ?

Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la réduction d’impôt Scellier :

22 % pour les achats en 2011 pour les programmes aux normes BBC (13% si non BBC)

18 % pour les achats en 2011 pour les programmes aux normes BBC (9% si non BBC)

Les obligations de la loi scellier

Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

Il est possible de prolonger 2 fois l'engagement de location pendant 3 ans en respectant les plafonds de loyers et de ressources des locataires selon un plafond publié tous les ans par décret. En contrepartie, la réduction d'impôt est de 10% étalés sur 6 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

Les avantages fiscaux de la loi Scellier

La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 22 % du prix de revient du logement.
Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.
Cette réduction d'impôt de 22 % de l’investissement. Elle peut aller jusqu'à 32% sur 15 ans en respectant les plafonds Scellier intermédaire de la manière suivante :

22% de réduction étalée sur les 9 premières années,

5% étalée de la 10ème à la 12ème année,

5% étalée de la 13ème à la 15ème année,

soit 32% de réduction d'impôt scellier sur 15 ans.

Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).

Les dispositions de la loi Scellier s'appliquent aux biens immobilier acquis neufs à compter du 1er Janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2012.

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