Quelles sont les garanties sur la construction ?

Il existe 3 types de garanties, et une assurance Dommage-Ouvrage :

- La Garantie de Parfait Achèvement : 1 an à compter de la date de réception sans réserve. Elle s'étend à la réparation des désordres de construction. Elle ne concerne pas les travaux indispensables pour remédier aux effets de l'usure ou de l'usage.

- La Garantie de Bon Fonctionnement : 2 ans à compter de la date de réception sans réserve. Elle concerne les éléments d'équipement de votre logement.
Exemple : cumulus, convecteurs, VMC, robinets, prises de courant, interrupteurs, etc...
Nota : les éléments de cuisines n'entrent pas dans le cadre de cette garantie.

- La Garantie Décennale : 10 ans à compter de la date de réception sans réserve. Elle concerne les désordres et vices cachés qui peuvent compromettre la solidité de votre logement ou le rendre impropre à son usage.
Exemple : Déformation de la structure porteuse.

- L'assurance Dommage-Ouvrage : 9 ans à compter de la garantie de Parfait Achèvement (soit 10 ans après la date de réception sans réserve. Elle couvre l'ensemble des désordres rentrant dans la Garantie de Bon Fonctionnement et La Garantie Décennale.

Son but est de rembourser rapidement toutes les réparations qui relèvent de la garantie décennale, à charge ensuite pour l'assureur de se retourner contre le responsable des désordres. Elle vous permet de ne pas avoir à attendre qu'un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel pour être remboursé.

Elle garantit le paiement des réparations:

     - avant la réception des travaux, si le contrat avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations (après mise en demeure infructueuse),

     - pendant l'année qui suit la réception, si l'entrepreneur n'a pas rempli ses obligations après la mise en demeure.


A combien serai-je imposé à la revente de mon bien ?

Le gain réalisé lors de la revente est exonéré d’impôts. Seule la plus value (prix de vente - prix d'acquisition) réalisée est susceptible d’être fiscalisée.


Comment évaluer aujourd'hui la valeur revente de mon investissement ?


La valeur dépendra surtout de combien un acquéreur est prêt à l'acheter : l'acquéreur achètera au prix du marché (variable selon la situation géographique du bien, de son état général, de ses prestations). Si c'est pour investir, il achétera en fonction de la rentabilité locative, car il ne bénéficiera plus des avantages fiscaux.

Vous voulez acheter aujourd'hui au prix du marché : Comparez avec les prix du quartier.
Méfiez vous donc des appartements surévalués, invendables à leurs prix d'achat d'aujourd'hui, même dans 15 ans.

En résumé, le prix de vente est supérieur si vous revendez à un acheteur qui destine son achat à sa résidence principale plutôt que pour un investissement financier.

Il faut donc mieux éviter les petites surfaces et les T1, et privilégier les grands appartements et les grands volumes. Le mieux étant évidement une maison ou villa.